3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'article 274 du Règlement général sur les Installations électriques

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique, notamment l'article 21, 1°;

Vu le Règlement général sur les Installations électriques, annexé à l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, modifié par l'arrêté royal du 2 septembre 1981, notamment l'article 274;

Vu l'avis du Comité Permanent de l'Electricité, rendu le 21 avril 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'à partir du 1er octobre 2006 débutent les contrôles périodiques des installations électriques domestiques réalisées à partir du 1er octobre 1981 et qui ont 25 ans de service; qu'il paraît opportun que l'organisme de contrôle agréé qui effectue le contrôle périodique et qui constate des infractions aux prescriptions du Règlement général sur les Installations électriques, effectue, dans le délai d'un an, un nouveau contrôle afin de vérifier la disparition desdites infractions; que dès lors, le présent arrêté doit être pris dans les délais les plus brefs;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 274 du Règlement général sur les Installations électriques est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 274 - Installations en infraction aux prescriptions du présent règlement lors de l'examen de conformité ou de la visite de contrôle 01. Examen de conformité Aucune installation ou partie d'installation électrique pour laquelle des infractions au présent règlement sont constatées lors de l'examen de conformité ne peut être mise en usage.02. Visite de contrôle Les travaux nécessaires pour faire disparaître les infractions constatées au moment de la visite de contrôle périodique sont exécutés sans retard et toutes mesures adéquates prises pour qu'en cas de maintien en service de l'installation, lesdites infractions ne constituent pas un danger pour les personnes et les biens. En outre, pour les installations électriques domestique : - la vérification de la disparition des infractions est effectuée par le même organisme agréé que celui qui a réalisé la visite de contrôle; - le Service public fédéral ayant l'Energie dans ses attributions, est informé dans un délai d'un an, par l'organisme agréé qui a effectué la visite de contrôle, de l'existence d'infractions au cas où il n'est pas donné suite à la remise en ordre de l'installation. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2006.

Art. 3.Notre Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 decembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Energie, M. VERWILGHEN