3 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal déterminant la contribution financière supplémentaire de la Belgique au secrétariat de la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004003461 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005 fermer contenant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 2005, notamment le programme 25.55.1;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment les articles 14 et 22;

Considérant que la Convention de Canberra du 20 mai 1980 sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) est entrée en vigueur le 7 avril 1982;

Considérant que la Belgique est une des parties fondat rice atours de la Convention et qu'elle a ratifié celle-ci par la loi du 17 janvier 1984;

Considérant que la Convention constitue un élément essentiel du « système du Traité Antarctique »;

Considérant que la Belgique participe activement aux réunions annuelles de la Commission (CCAMLR) instituée par ladite Convention;

Considérant que les développements récents autour de l'établissement de zones marines protégées en Antarctique nécessitent des contributions financières supplémentaires de la part des membres de la Commission;

Considérant que la protection de la biodiversité figure parmi les priorités de la déclaration gouvernementale et de la note de politique générale du Ministre de l'Environnement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 28 novembre 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant en dollars australiens équivalent à EUR 20.000, à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 55.11.35.53.09 (programme 25.55.1) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2005, est alloué à la Commission pour la Conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) à titre de contribution supplémentaire belge pour l'année 2005. Ce montant sera versé au compte suivant : Banque : Commonwealth Bank of Australia 81 Elizabeth Street, Hobart, Tasmania 7000, Australia Branch BSB Number : 067 000 Account Name : Commission for the Conservation of Antarctic marine living resources Account Number : 10182490

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté royal et réception de la demande de payement.

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR).

Art. 4.Notre Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 3 décembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Environnement, B. TOBBACK