3 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la modification et coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction - fbz-fse Constructiv" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la modification et coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction - fbz-fse Constructiv".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 avril 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 12 avril 2012 Modification et coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction - fbz-fse Constructiv" (Convention enregistrée le 11 mai 2012 sous le numéro 109560/CO/124)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent.

Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.Aux statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction - fbz-fse Constructiv", tels qu'ils sont modifiés et coordonnés par la convention collective de travail du 18 novembre 2010 (numéro d'enregistrement : 103902/CO/124), sont apportées les modifications reprises en annexe de la présente convention collective de travail.

Art. 3.La modification des statuts, reprise en annexe, entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et elle ne peut être dénoncée que selon les modalités prévues dans la convention collective de travail du 18 novembre 2010.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 avril 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK Annexe à la convention collective de travail du 12 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la modification et coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction - fbz-fse Constructiv"

Article 1er.L'article 3, 8° des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction - fbz-fse Constructiv" est remplacé par la disposition suivante : "8° une indemnité complémentaire aux ouvriers bénéficiant d'un des régimes de chômage avec complément d'entreprise;".

Art. 2.L'article 3, 16° des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction - fbz-fse Constructiv" est remplacé par la disposition suivante : "16° une assurance hospitalisation en faveur : - des membres de la famille des travailleurs actifs du secteur de la construction; - des ouvriers du secteur de la construction qui bénéficient d'un régime de chômage avec complément d'entreprise ou d'une pension et des membres de leur famille.".

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 avril 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK