3 AVRIL 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des normes comptables

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer relative à la comptabilité des entreprises, notamment l'article 13, modifié par les lois des 6 août 1993 et 7 mai 1999;

Vu l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des normes comptables, modifié par les arrêtés royaux des 16 juin 1994, 14 janvier 1999, 11 juillet 2002 et 25 mars 2003;

Vu l'avis 39.902/1 du Conseil d'Etat donné le 9 mars 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, de Notre Ministre de la Justice, de Notre ministre des Finances et de Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, alinéa 1er de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des normes comptables, est complété comme suit : « Elle est un organisme autonome. »

Art. 2.L'article 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 14 janvier 1999 et modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, est remplacé par la disposition suivante : « Art.2. La Commission des normes comptables est composée de 16 membres nommés par Nous selon les modalités suivantes : 1° deux membres sont nommés sur proposition du Ministre des Finances, parmi les fonctionnaires supérieurs des administrations fiscales;2° un membre est nommé sur une liste double présentée par la Commission bancaire, financière et des Assurances, parmi les membres du comité de direction ou le personnel de direction de celle-ci;3° un membre est nommé sur une liste double présentée par le Conseil de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, parmi les membres de cet Institut;4° un membre est nommé sur une liste double présentée par le Conseil de l'Institut des experts comptables et des conseils fiscaux, parmi les membres de cet Institut;5° un membre est nommé sur une liste double présentée par le Conseil de l'institut professionnel des comptables et fiscalistes, parmi les membres de cet Institut;6° un membre est nommé sur proposition de la Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, choisi sur des listes doubles présentées par les organisations représentatives des Classes moyennes;7° neuf membres sont nommés à raison de leur compétence particulière en matière de comptabilité et de comptes annuels, dont quatre sur une liste double présentée par le Conseil central de l'Economie, deux par le Ministre de l'Economie, un par la Ministre de la Justice, un par le Ministre du Budget, et un par la Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions.»

Art. 3.A l'article 3, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 14 janvier 1999, le chiffre '6°' est remplacé par le chiffre '5°'.

Art. 4.L'article 4, alinéa 2, du même arrêté est complété comme suit : « Il assure la gestion journalière de la Commission et prend les mesures nécessaires à cet effet. Il peut déléguer à un membre du secrétariat la gestion journalière. »

Art. 5.L'article 5 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant : « Si le président est détaché d'une autre administration ou d'un autre organisme au bénéfice de la Commission, les frais de détachement sont remboursés par la Commission. Dans ce cas, le président ne perçoit pas de rémunération à charge de la Commission, sauf si les frais de détachement sont inférieurs à la rémunération visée à l'alinéa précédent, au quel cas ces frais sont déduits de la rémunération. »

Art. 6.L'article 8, alinéa 2 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « La Commission est responsable de l'organisation de son secrétariat et reçoit de la Banque Nationale de Belgique la contribution visée à l'article 13 de la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer relative à la comptabilité des entreprises. La Commission peut recruter et licencier du personnel scientifique et administratif selon les modalités qu'elle détermine conformément à la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail. Les locaux de la Commission sont mis à disposition par le SPF Economie.

Art. 7.L'article 9 du même arrêté, abrogé par l'arrêté royal du 16 juin 1994 est rétabli dans la rédaction suivante : «

Art. 9.La Commission établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet à l'approbation des Ministres qui ont l'Economie, les Classes moyennes, la Justice et les Finances dans leurs attributions.

La Commission publie annuellement un rapport de ses activités dans lequel sont aussi repris les comptes de la Commission. »

Art. 8.Les membres du personnel de la Commission bancaire, financière et des Assurances, qui à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, assurent le secrétariat scientifique et administratif de la Commission, restent détachés auprès du secrétariat de la Commission, conformément aux modalités convenues dans un protocole conclu entre la Commission et la Commission bancaire, financière et des Assurances. Ce détachement n'affecte en aucune manière leur qualité de membre du personnel de la Commission bancaire, financière et des Assurances. Le détachement prend fin au plus tard six mois après la demande formulée par le personnel concerné. Les frais de ces détachements sont remboursés à la Commission bancaire, financière et des Assurances.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 10.Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions et Notre Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 avril 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Finances, D. REYNDERS La Ministre des Classes Moyennes et de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE