3 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 1980 fixant les règles pécuniaires applicables à certains membres du personnel belge de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire engagés par contrat

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal n° 4 du 18 avril 1967, par la loi du 30 juin 1975 et par la loi du 22 juillet 1993;

Vu les Règlements (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro;

Vu l'arrêté royal du 3 octobre 1978 fixant le statut du personnel de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire;

Vu l'arrêté royal du 16 mai 1980 fixant les règles pécuniaires applicables à certains membres du personnel belge de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire engagés par contrat, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 10 décembre 1990 et par l'arrêté royal du 12 octobre 1993;

Vu l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 1, 5°;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 mai 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 janvier 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 2 octobre 2002;

Vu le protocole du 25 mars 2003 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation au sein du Comité de secteur XIV;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de revoir d'urgence la situation des membres du personnel prestant leur service en RFA qui d'une part doivent bénéficier de barèmes adaptés aux minima prévus par la réglementation belge en la matière et qui sont d'autre part soumis aux mesures de la restructuration des Forces belges en RFA;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 16 mai 1980 fixant les règles pécuniaires applicables à certains membres du personnel belge de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire engagés par contrat, est complété comme suit : « Prime Copernic ».

Art. 2.L'annexe de l'arrêté royal du 16 mai 1980 fixant les règles pécuniaires applicables à certains membres du personnel belge de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire est remplacée : 1° avec effet au 1er janvier 2002 par l'annexe 1 jointe au présent arrêté;2° avec effet au 1er juin 2002 par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Art. 3.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT

Annexe 1 à l'arrêté royal fixant les règles pécuniaires applicables à certains membres du personnel belge de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire engagés par contrat Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT

Annexe 2 à l'arrêté royal fixant les règles pécuniaires applicables à certains membres du personnel belge de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire engagés par contrat Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT