3 AOUT 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2010, conclue au sein des Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut et Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, portant dissolution et liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence des carrières de petit granit" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 21 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit de Soignies, de Neufvilles, de Maffle, d'Ecaussinnes-d'Enghien, d'Ecaussinnes-Lalaing, de Marche-lez-Ecaussinnes, de Feluy et d'Arquennes et de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur instituant un "Fonds de sécurité d'existence des carrières de petit granit" et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 21 décembre 1976;

Vu la demande des Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut et Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2010, reprise en annexe, conclue au sein des Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut et Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, portant dissolution et liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence des carrières de petit granit".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 août 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Arrêté royal du 21 décembre 1976, Moniteur belge du 28 décembre 1976.

Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut et Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur Convention collective de travail du 15 décembre 2010 Dissolution et liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence des carrières de petit granit" (Convention enregistrée le 17 mars 2011 sous le numéro 103529/CO/102.01)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique : a) aux employeurs des entreprises relevant de la compétence des sous-commissions paritaires : - de l'industrie des carrières de calcaire à tailler de la province de Hainaut; - de l'industrie des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur; b) aux ouvriers et ouvrières occupés par les employeurs visés sous a).

Art. 2.Le fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité des carrières de petit granit" créé par la convention collective de travail du 21 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit de Soignies, de Neufvilles, de Maffle, d'Ecaussinnes-d'Enghien, d'Ecaussinnes-Lalaing, de Marche-lez-Ecaussinnes, de Feluy et d'Arquennes et de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, instituant un "Fonds de sécurité d'existence des carrières de petit granit" et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 21 décembre 1976, publié au Moniteur belge du 28 décembre 1976, est dissous avec effet au 31 décembre 2010 et mis en liquidation.

Art. 3.En application de l'article 17 des statuts est désigné en qualité de liquidateur : l'avocat Haenecour.

Le mandat du liquidateur n'est pas rémunéré.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 31 décembre 2010 et se termine dès l'exécution de la liquidation.

Art. 5.La convention collective de travail du 21 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit de Soignies, de Neufvilles, de Maffle, d'Ecaussinnes-d'Enghien, d'Ecaussinnes-Lalaing, de Marche-lez-Ecaussinnes, de Feluy et d'Arquennes et de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, instituant un "Fonds de sécurité d'existence des carrières de petit granit" et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 21 décembre 1976, publié au Moniteur belge du 28 décembre 1976, cesse d'être en vigueur au 31 décembre 2010.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 août 2012.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK