3 AOUT 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 29 avril 2008 remplaçant la convention collective de travail du 20 septembre 2006 relative aux conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans le cadre des titres-services (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 29 avril 2008 remplaçant la convention collective de travail du 20 septembre 2006 relative aux conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans le cadre des titres-services, enregistrée sous le numéro 89821/CO/318.02;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 29 avril 2008 remplaçant la convention collective de travail du 20 septembre 2006 relative aux conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans le cadre des titres-services.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 août 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande Convention collective de travail du 23 avril 2009 Modification de la convention collective de travail du 29 avril 2008 remplaçant la convention collective de travail du 20 septembre 2006 relative aux conditions de travail des travailleurs occupés dans le cadre des titres-services (Convention enregistrée le 18 mai 2009 sous le numéro 92149/CO/318.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs des services d'aide aux familles (aides familiales et aides senior) de la Communauté flamande.

La présente convention collective de travail régit les conditions de travail et de rémunération des travailleurs en service auprès d'employeurs des services d'aide aux familles (aides familiales et aides senior) de la Communauté flamande, pour autant qu'ils soient occupés sous contrat de travail titres-services et qu'ils ressortissent au champ d'application de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande.

La présente convention collective de travail s'applique également au personnel d'encadrement (personnel d'accompagnement et administratif) dont le contrat de travail prévoit exclusivement l'accompagnement et l'encadrement des travailleurs de base titres-services ou au personnel d'encadrement engagé en fonction de la croissance des travailleurs de base titres-services.

Art. 2.A l'article 2 de la convention collective de travail du 29 avril 2008 remplaçant la convention collective de travail du 20 septembre 2006 relative aux conditions de travail des travailleurs occupés dans le cadre des titres-services, la date du "31 mars 2009" est remplacée par le "30 septembre 2009".

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er avril 2009 et cesse de produire ses effets au 30 septembre 2009.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 août 2012.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK