3 AOUT 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1987 portant exécution des articles 13 à 17 inclus de la loi sur les hôpitaux, coordonnée par l'arrêté royal du 7 août 1987

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, l'article 18;

Vu l'arrêté royal du 15 décembre 1987 portant exécution des articles 13 à 17 inclus de la loi sur les hôpitaux, coordonnée par l'arrêté royal du 7 août 1987;

Vu l'avis du Conseil national des établissements hospitaliers, Section Programmation et Agrément, donné le 8 septembre 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 avril 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 mai 2012;

Vu l'avis 51.281/3 du Conseil d'Etat, donné le 8 mai 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté royal du 15 décembre 1987 portant exécution des articles 13 à 17 inclus de la loi sur les hôpitaux, coordonnée par l'arrêté royal du 7 août 1987 est complété par le 12° rédigé comme suit : « 12° faire en sorte que les tests décentralisés de biologie clinique telle que visée à l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 3 décembre 1999 relatif à l'agrément des laboratoires de biologie clinique par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions ne soient réalisés à l'hôpital que sous la surveillance et la responsabilité du directeur du laboratoire agréé de biologie clinique de l'hôpital ou avec lequel l'hôpital a un accord de collaboration et après concertation avec le médecin chef de service concerné. ».

Art. 2.Le ministre qui a la Santé Publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 août 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX