3 AOUT 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, l'article 66;

Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre;

Vu l'avis du Conseil national des établissements hospitaliers, Section Programmation et Agrément, donné le 8 septembre 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 avril 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 mai 2012;

Vu l'avis 51.280/3 du Conseil d'Etat, donné le 8 mai 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le point 3 « Normes organisationnelles » de la 1re Partie « Normes générales applicables à tous les établissements » de l'annexe de l'arrêté royal du 23 octobre 1964 fixant les normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, modifié par les arrêtés royaux du 12 janvier 1970, 14 août 1987, 7 novembre 1988, 4 mars 1991, 17 octobre 1991, 12 août 1994, 16 décembre 1994, 15 février 1999, 29 avril 1999, 16 avril 2002, 17 février 2005, 26 avril 2006, 13 juillet 2006, 17 octobre 2006 et 26 avril 2007, est complété par le 15° rédigé comme suit : « 15° Le directeur du laboratoire agréé de biologie clinique de l'hôpital ou avec lequel l'hôpital a un accord de collaboration assure la surveillance et est responsable de la réalisation à l'hôpital des tests décentralisés de biologie clinique telle que visée à l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 3 décembre 1999 relatif à l'agrément des laboratoires de biologie clinique par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. ».

Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 août 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX