3 AOUT 2012. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 15.000 EUR pour l'ASBL Aidants-proches, pour l'année budgétaire 2012

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 15;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 juin 2012 et le 5 juillet 2012;

Considérant que l'ASBL « Aidants-Proches » dispose d'une expérience en matière d'aidants proches, étant donné que d'une part, elle assiste depuis 2006 les familles qui à un moment donné de leur parcours de vie sont amenées à aider au quotidien un proche atteint d'un handicap, d'une maladie ou extrêmement fragilisé par le grand âge et que d'autre part, elle anime une plate-forme composée d'une trentaine de partenaires menant une réflexion sur le statut des aidants proches;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat aux Familles, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de projet de 15.000 EUR à imputer au crédit inscrit à l'article 57.23.33.00.01 du Service public fédéral Sécurité sociale, exercice budgétaire 2012, est accordée à l'ASBL Aidants-Proches, route de Louvain-la-Neuve 4, 5001 Belgrade, numéro de compte BE52 0014 7921 2109, pour la période du 1er juin 2012 au 30 mai 2013.

Cette subvention de projet sert à couvrir des frais de fonctionnement et de personnel relatif au projet ponctuel « Reconnaissance sociale de l'Aidant-proche ».

Le projet a pour objectif de * donner une définition juridique fonctionnelle de l'aidant proche, * identifier et définir le seuil de grande dépendance, * créer un cadastre des textes dans lesquels la famille est identifiée comme ayant un rôle reconnu auprès des patients et de personnes souffrant d'un handicap ou d'une maladie.

Le projet sera mené au sein d'une plate-forme rassemblant une trentaine d'ASBL francophones et néerlandophones impliquées par la problématique des Aidants-Proches, sous la coordination de l'ASBL Aidants-Proches qui sera chargée de préparer et animer le travail, en ce compris la production, en français et en néerlandais, des PV et du rapport final reprenant les résultats du travail de la plate-forme.

Tout support dans le cadre de ce projet sera porteur du logo fédéral et de la mention suivante : « avec le soutien du Secrétariat d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées ».

Art. 2.La subvention sera payée en deux tranches, décomposée comme suit : - une première tranche de 11.250 EUR sera liquidée après signature du présent arrêté; - le solde de 3.750 EUR sera liquidé lors de la réception du rapport final et des documents justificatifs.

Le rapport final et les documents justificatifs seront transmis en double exemplaire au Cabinet du Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, rue Ernest Blérot 1, 1070 Bruxelles, au plus tard le 31 août 2013.

Art. 3.Toutes les factures et notes seront datées, signées et certifiées sincères et véritables par le directeur d'ASBL Aidants-Proches.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2012.

Art. 5.Le Ministre qui a la Politique des Familles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 août 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat aux Familles, Ph. COURARD