3 AOUT 2012. - Arrêté royal relatif à l'organisation d'une enquête horticole annuelle effectuée par la Direction générale de la Statistique et de l'Information économique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique, l'article 1erquinquies, renuméroté et modifié par la loi du 22 mars 2006, et l'article 16, modifié par la loi du 1er août 1985;

Vu le Règlement (CEE) n° 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole, et abrogeant le Règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil;

Vu le Règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le Règlement (CE, Euratom) n° 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le Règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la Décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes;

Vu le Règlement (CE) n° 543/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 concernant les statistiques des produits végétaux et abrogeant les Règlements (CEE) n° 837/90 et (CEE) n° 959/93 du Conseil;

Vu le Règlement (UE) n° 1337/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les statistiques européennes sur les cultures permanentes et abrogeant le Règlement (CEE) n° 357/79 du Conseil et la Directive 2001/109/CE du Parlement européen et du Conseil;

Vu l'arrêté royal du 8 août 1975 prescrivant un recensement annuel des cultures maraîchères de plein air au 1er septembre;

Vu l'avis du Conseil supérieur de Statistique, donné le 16 février 2012;

Vu l'avis 51.445/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 juin 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° Enquête : enquête horticole annuelle;2° Exploitation agricole ou horticole : toute entreprise produisant des produits agricoles ou horticoles en vue de les vendre ou toute entreprise dont les terres ne sont pas exploitées, mais maintenues dans de bonnes conditions agricoles et environnementales en vue de bénéficier d'une aide financière dans le cadre de la politique agricole;3° Exploitant : la personne physique, le groupe de personnes physiques ou la personne morale qui assume la responsabilité juridique et économique de l'exploitation agricole, de l'institution, de l'entreprise ou de la coopérative.

Art. 2.A partir de l'an 2012, la Direction générale de la Statistique et de l'Information économique (DGSIE) procède chaque année au deuxième semestre, à une enquête en vue d'estimer les superficies des productions horticoles suivantes : légumes, cultures ornementales, pépinières, vergers et petits fruits.

Les catégories de renseignements à fournir sont reprises dans la liste en annexe au présent arrêté.

La présente liste peut être adaptée conformément à l'évolution de la réglementation européenne par la DGSIE.

Art. 3.Les renseignements demandés portent sur la situation en avril pour les superficies des plantes ornementales, vergers, pépinières et petits fruits. Pour les légumes, deux époques de l'année sont concernées : le printemps et septembre.

Art. 4.§ 1er. L'enquête est effectuée auprès des exploitations agricoles ou horticoles qui introduisent une déclaration de superficie auprès des administrations régionales dans le cadre du Système Intégré de Gestion et de Contrôle (SIGEC) et dont l'adresse qui y est enregistrée est située en Belgique. Seules les exploitations produisant des produits agricoles ou horticoles en vue de les vendre sont concernées. § 2. Outre les exploitations agricoles ou horticoles, peuvent également être visés par l'enquête, pour autant qu'ils exploitent au moins un are ou qu'ils produisent ou non pour la vente : les établissements d'expérimentation ou de recherche, les services de plantations d'organismes publics produisant pour leurs propres besoins, les écoles, les communautés religieuses, les prisons et autres établissements similaires.

Art. 5.§ 1er. Dans la mesure du possible, la DGSIE utilisera des informations disponibles dans des fichiers de données administratives. § 2. Pour les informations qui ne peuvent pas être obtenues par une exploitation statistique de données administratives, l'enquête est effectuée chaque année auprès des exploitations agricoles ou horticoles visées à l'article 4, § 1er, et des institutions visées à l'article 4, § 2, sur base d'un questionnaire en conformité avec la liste en annexe au présent arrêté. § 3. Les exploitants sont informés par la DGSIE de l'obligation dans laquelle ils se trouvent de donner les renseignements. § 4. Les renseignements sont fournis sous la responsabilité des exploitants. § 5. Les exploitants peuvent effectuer leur déclaration sur papier ou au moyen d'un support électronique. La forme et les modalités techniques de la déclaration électronique sont préalablement fixées par la DGSIE. § 6. Le questionnaire dûment complété doit être renvoyé dans le délai fixé par la DGSIE.

Art. 6.Les informations recueillies en vertu du présent arrêté pourront être ultérieurement utilisées pour d'autres traitements statistiques ou scientifiques.

Art. 7.Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, constatées, poursuivies et punies conformément aux articles 19 à 23 de la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique.

Art. 8.L'annexe au présent arrêté peut être modifiée par le ministre ayant la statistique dans ses attributions.

Art. 9.L'arrêté royal du 8 août 1975 prescrivant un recensement annuel des cultures maraîchères de plein air au 1er septembre est abrogé.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2012.

Art. 11.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 août 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE

Annexe Catégories de renseignements à fournir 1. Superficie des légumes 1.1. Légumes en plein air. 1.1.1. Légumes pour l'industrie de la transformation Dont, notamment : petits pois, haricots verts, carottes, oignons, épinards. 1.1.2. Légumes pour la consommation à l'état frais Dont, notamment : racines de witloof, céleris verts, petits pois. 1.1.3. semences et plants de légumes 1.2. Légumes sous serre.

Dont, notamment : tomates, mâches, plantes aromatiques, semences et plants 2. Superficies des cultures ornementales 2.1. Cultures ornementales en plein air Dont notamment : azalées, fleurs à couper, semences 2.2. Cultures ornementales sous serres Dont, notamment : plantes de parterres et de balcons 3. Superficies des pépinières 3.1. Pépinières en plein air Dont, notamment : Arbres et arbustes d'ornement, plants forestiers 3.2. Pépinières sous serres 4. Superficies des cultures fruitières 4.1. Vergers Dont, notamment : pommiers (par variété), poiriers (par variété) 4.2. Petits fruits 4.2.1. Petits fruits en plein air Dont : fraises 4.2.2. Petits fruits sous serres Dont : fraises Vu pour être annexé à notre arrêté du 3 août 2012 relatif à l'organisation d'une enquête horticole annuelle effectuée par la Direction générale de la Statistique et de l'Information économique.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE