2 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la modification des statuts du "Fonds social pour les employés du métal - Fonds de sécurité d'existence" - Cotisation VIBAM (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la modification des statuts du "Fonds social pour les employés du métal - Fonds de sécurité d'existence" - Cotisation VIBAM.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 septembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques Convention collective de travail du 14 mai 2018 Modification des statuts du "Fonds social pour les employés du métal - Fonds de sécurité d'existence" - Cotisation VIBAM (Convention enregistrée le 15 juin 2018 sous le numéro 146371/CO/209)

Art. 3.Champ d'application La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.

Par "employés", on entend : les employés masculins et fémnins.

Art. 4.Modifications Les modifications suivantes sont apportées aux statuts du "Fonds social pour les employés du métal - Fonds de sécurité d'existence", repris dans la convention collective de travail du 12 février 2018 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social pour les employés du métal - Fonds de sécurité d'existence" (145855) : - Un sixième tiret suivant est ajouté à l'article 3, § 1er : "- de financer l'organisation d'actions de formation concrètes pour les employés ou des employés potentiels des entreprises de l'industrie des fabrications métalliques de la province d'Anvers dans le cadre et par l'intermédiaire de l'association sans but lucratif ''Vormingsinitiatief voor bedienden van de Antwerpse metaalnijverheid vzw" (en abrégé VIBAM) avec numéro d'entreprise 0431.801.636 dont le siège social se trouve à 2600 Berchem, Filip Williotstraat 7 et dont les statuts ont été publiés à l'annexe du Moniteur belge du 26 juin 1986."; - Un article 15, § 7 est ajouté : " § 7. Initiatives de formation et d'emploi organisées par l'asbl VIBAM A partir du 1er juillet 2018 et pour une durée indéterminée, il est perçu auprès des entreprises de la province d'Anvers ressortissant à la Commission paritaire pour employés des constructions métalliques, une cotisation forfaitaire trimestrielle au profit d'initiatives de formation et d'emploi provinciales organisées par VIBAM, définie à l'article 3, § 1er, sixième tiret.

Le montant de la cotisation forfaitaire trimestrielle d'application à partir du troisième trimestre de l'année en cours est fixé annuellement en août par la section paritaire régionale pour les employés des fabrications métalliques de la province d'Anvers, qui en informera le FSEM avant le 31 août de l'année en cours. Ceci se fera pour la première fois en août 2018.

Au cas où la section paritaire régionale n'a pas pu prendre une décision en août sur le montant, le FSEM percevra le montant de la cotisation forfaitaire trimestrielle du deuxième trimestre de l'année en cours jusqu'au moment où le nouveau montant convenu est connu.

Au cas où la section paritaire régionale n'a pas pu prendre de décision sur le montant au mois d'août 2018, le FSEM percevra une cotisation forfaitaire trimestrielle de 15,27 EUR par employé à partir du troisième trimestre 2018.

En dérogation des alinéas ci-dessus, le FSEM percevra une double cotisation forfaitaire trimestrielle pour le troisième et quatrième trimestres 2018."; - Un article 21, § 6 est ajouté : " § 6. Initiatives de formation et d'emploi organisées par l'asbl VIBAM Le FSEM verse, à trimestre échu, la cotisation dont question à l'article 15, § 7, à l'association sans but lucratif "Vormingsinitiatief voor bedienden van de Antwerpse metaalnijverheid vzw" (en abrégé VIBAM) avec numéro d'entreprise 0431.801.636.".

Art. 5.Durée La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2018 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties, moyennant un préavis de six mois notifié, qui ne peut entrer en vigueur que le 1er janvier 2021 au plus tôt, par une lettre recommandée à la poste, adressée au président de la commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 septembre 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS