2 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour les années 2018-2019

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi annuelle contenant le budget général des dépenses;

Considérant les contrats de sécurité et de société conclus entre 29 villes ou communes et l'Etat;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juillet 2018;

Considérant qu'il convient de créer les instruments nécessaires pour promouvoir, au niveau local, une politique cohérente de sécurité qui rencontre les priorités fédérales en matière de prévention de la criminalité et de sécurité ;

Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons : TITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° ministre : ministre qui est en charge de l'intérieur ;2° commune : ville ou commune désignée par le ministre ;3° convention : contrat conclu entre le ministre de l'Intérieur et une commune, et qui détermine des objectifs que la commune doit atteindre au terme de la période que couvre la convention ;4° objectif général : objectif qui considère la finalité du projet dans son ensemble et qui se traduit par l'impact global à atteindre pour une situation déterminée pour l'ensemble de la population concernée ;5° objectif stratégique : objectif qui se traduit par la concrétisation d'un objectif général et constitue, en formant une étape intermédiaire, leur réalisation dans une vision d'avenir proche ;6° objectif opérationnel : objectif, réalisation qui définit comment sera atteint un objectif stratégique et qui en donne à court terme des résultats visibles et mesurables ;7° radicalisation violente : processus par lequel un individu ou un groupe est influencé de sorte que l'individu ou le groupe en question est mentalement prêt à commettre des actes extrémistes, ces actes allant jusqu'à être violents ou même terroristes.L'adjectif "violent" est dans ce cas utilisé pour établir une distinction claire entre, d'une part, les idées non punissables et leur expression et, d'autre part, les infractions ou actes qui représentent un danger pour la sécurité publique commis pour réaliser ces idées ou l'intention de commettre ces infractions ou actes. 8° affectation des crédits : le fait que les crédits alloués sont ventilés par catégories de dépenses, à savoir en frais de personnel, frais de fonctionnement et investissements ;9° dépenses éligibles : les dépenses arrêtées ou encore les dépenses prévues par voie de convention ou d'accord écrit dérogatoire ;10° opportunité des dépenses : le lien pouvant être établi entre la dépense et la réalisation des objectifs fixés par la convention ;11° pièces justificatives : les fiches de salaire, la copie de diplôme, les contrats d'engagement, les factures émanant de fournisseurs externes, les bons de commande émanant de la ville ou commune, les déclarations de créances circonstanciées et les factures internes.Les pièces, complètes et lisibles, peuvent être : - soit des originaux ; - soit des copies certifiées conformes ; - soit des copies accompagnées de la déclaration sur l'honneur du Receveur communal reprenant la liste détaillée et exhaustive des copies transmises et attestant qu'elles sont conformes aux originaux ; 12° preuve de paiement : les copies d'extraits bancaires ou toute pièce acquittée par le bénéficiaire ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du Receveur communal reprenant la liste détaillée et exhaustive des dépenses engagées et attestant que celles-ci ont bien été payées.Les copies de mandat ou d'ordre de paiement n'ont aucune valeur probante. 13° engagement : acte par lequel la commune crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge budgétaire, une dette ou dépense à charge du budget communal. L'engagement réalisé consomme l'autorisation et diminue les crédits disponibles pour engager. Les paiements qui interviennent éventuellement au cours d'exercices ultérieurs sont la conséquence de l'engagement qui reste une consommation de l'exercice au cours duquel il est intervenu. 14° frais de personnel : désignent les frais supportés par l'employeur pour la mise en service du personnel engagé dans le cadre de la convention.Ces frais comprennent également les frais liés à la mise à l'emploi d'agents engagés dans le cadre de statuts ou fonctions spécifiques. 15° frais de fonctionnement : regroupent les frais administratifs, les frais de déplacement, les frais d'action, nécessaires à la mise en oeuvre des initiatives développées dans le cadre de la convention.16° investissements : sont les dépenses qui ont une valeur unitaire d'au moins 1000 euros et dont l'objet a une durée d'utilisation estimable de plus d'un an. TITRE 2. - Modalités relatives à l'octroi des aides financières Priorités Section 1re. - Financement et Priorités

Art. 2.§ 1er. Une aide financière annuelle de 14.467.000 euros est octroyée pour 2018 et de 14.166.000 euros pour 2019 aux vingt-neuf communes ayant conclu un contrat de sécurité et de société, en application de l'arrêté royal du 27 mai 2002 déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une allocation financière dans le cadre d'une convention relative à la prévention de la criminalité, afin de couvrir les dépenses liées à la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et prévention.

Le liste des montants octroyés par commune pour les années 2018 et 2019 est établie aux annexes 1a et 1b. § 2. Les projets financés répondent aux priorités gouvernementales définies dans la Note-cadre de sécurité intégrale et/ou dans le Plan national de sécurité.

Ils peuvent en outre contribuer à la mise en oeuvre des objectifs généraux définis par le Ministre et traduisent ainsi les priorités du Ministre, notamment définies dans sa note de politique générale. § 3. L'utilisation de l'aide financière tend à garantir une synergie maximale avec le plan zonal de sécurité et le plan stratégique de sécurité et de prévention et vise les 3 secteurs d'activité suivants : 1° Secteur d'activité 1 : Contribution au fonctionnement des zones de police ;2° Secteur d'activité 2 : Lutte contre la criminalité, les nuisances et sentiment d'insécurité ;3° Secteur d'activité 3 : Lutte contre la Radicalisation violente. § 4. Les actions relatives au secteur d'activité 1 devront prioritairement s'inscrire dans le cadre des deux domaines d'activité suivants : - Domaine : Versement d'une partie ou de la totalité de l'allocation à la zone de police dans le cadre de projets spécifiques ; - Domaine : Versement d'une partie ou de la totalité de l'allocation à la zone de police en déduction du montant dû par la commune pour le fonctionnement de la zone de police.

Les actions relatives au secteur d'activité 2 ont un lien avec un ou plusieurs maillons de la chaîne de sécurité que sont la prévention, la réaction/répression et le suivi des auteurs et des victimes, et ce dans le cadre des compétences du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur.

Les actions relatives au secteur d'activité 3 devront prioritairement s'inscrire dans le cadre des domaines d'activité suivants : - Domaine : Projets de sécurité et/ou socio-préventifs communaux : o Travail socio-préventif, y compris mise en réseau ; o Renforcement du sentiment de sécurité ; o Analyse - Diagnostic - Monitoring ; o Coordination et suivi des projets de sécurité et/ou socio-préventifs locaux. - Domaine : Versement d'une partie ou de la totalité de l'allocation à la zone de police dans le cadre de projets spécifiques. o Analyse de la menace o Monitoring o Recherche et renseignement o Suivi des « returnee » Sont donc exclues les actions/dépenses en lien avec les missions générales de police locale, l'intervention et le maintien de l'ordre. § 5. Seules les dépenses qui ont trait à la politique locale de sécurité et de prévention peuvent être prises en charge sur les allocations financières.

Les dépenses concernent les domaines de lutte contre la criminalité, les nuisances et de manière générale, le sentiment d'insécurité. Ces dépenses peuvent être imputées spécifiquement sur les 3 secteurs d'activité visés à l'article 2 § 3.

La liste des dépenses éligibles prises en charge par secteur d'activité est établie aux annexes 2a, 2b et 2c du présent arrêté.

Art. 3.§ 1er. Une aide financière annuelle complémentaire de 600.000 euros est allouée aux communes désignées par le Ministre pour le financement de projets dans le cadre de la prévention de la radicalisation violente.

Dans ce cadre, une aide financière de 60.000 euros est attribuée à chacune des communes concernées par le financement de projets de sécurité et/ou de prévention de la radicalisation violence.

Les communes désignées sont Anderlecht, Anvers, Bruxelles, Maaseik, Malines, Liège, Molenbeek-Saint-Jean, Schaerbeek, Verviers et Vilvoorde. § 2. Les projets financés répondent aux priorités gouvernementales définies dans la Note-cadre de sécurité intégrale et/ou dans le Plan national de sécurité.

Ils peuvent en outre contribuer à la mise en oeuvre des objectifs généraux définis par le Ministre et traduisent ainsi les priorités du Ministre, notamment définies dans sa note de politique générale.

Les projets financés devront respecter le champ des compétences fédérales du Ministre de l'Intérieur et ne pas empiéter sur les compétences des communautés. § 3. L'utilisation de l'aide financière tend à garantir une synergie maximale avec le plan zonal de sécurité, et le plan stratégique de sécurité et de prévention, et vise les deux secteurs d'activité suivants : 1° Secteur d'activité 1 : projets de sécurité et/ou socio-préventifs communaux;2° Secteur d'activité 2 : versement d'une partie ou de la totalité de l'allocation à la zone de police dans le cadre de projets spécifiques. § 4. Les actions relatives au secteur d'activité 1 devront prioritairement s'inscrire dans le cadre des domaines d'activité suivants : - Domaine : Travail socio-préventif, y compris mise en réseau ; - Domaine : Renforcement du sentiment de sécurité ; - Domaine : Analyse - Diagnostic - Monitoring ; - Domaine : Coordination et suivi des projets de sécurité et/ou socio-préventifs locaux.

Les actions relatives au secteur d'activité 2 devront prioritairement s'inscrire dans le cadre des domaines d'activité suivants : - Domaine : Analyse de la menace - Domaine : Monitoring - Domaine : Recherche et renseignement - Domaine : Suivi des « returnee » Sont donc exclues les dépenses en lien avec les missions générales de police locale, l'intervention et le maintien de l'ordre.

La liste des dépenses éligibles prises en charge est établie à l'annexe 2d du présent arrêté.

Art. 4.§ 1er. Une aide financière annuelle spécifique de 790.000 euros est accordée à la ville de Malines en 2018 et en 2019 pour le financement d'un projet pilote en matière de détection online et d'intervention dans le cadre de la lutte contre la radicalisation violente. § 2. L'utilisation de l'aide financière tend à garantir une synergie maximale avec le plan zonal de sécurité et le plan stratégique de sécurité et de prévention et vise les 2 secteurs d'activité suivants : 1° Secteur d'activité 1 : Volet préventif ;2° Activiteitssector 2 : Volet politionnel. § 3. Les actions relatives au secteur d'activité 1 devront prioritairement s'inscrire dans le cadre des domaines d'activité suivants : - Domaine : Détection en ligne - Screening médias sociaux - Domaine : Intervention précoce après détection - Domaine : Mettre en place une contre-narration Les actions relatives au secteur d'activité 2 devront prioritairement s'inscrire dans le cadre des domaines d'activité suivants : - Domaine : Diversité dans le corps de police - Domaine : Approche pluridisciplinaire

Art. 5.§ 1er. L'aide financière visée à l'article 2 est imputée sur l'article budgétaire 56 82 432202 de la section 13 du budget général des dépenses. § 2. Pour l'année 2018, l'aide financière visée à l'article 3 est imputée à raison de 400.000 euros sur l'article budgétaire 56 82 432202 de la section 13 du budget général des dépenses et de 200.000 euros sur l'article budgétaire 1383032396C8.

Pour l'année 2019, cette aide financière est imputée sur l'article budgétaire 56 82 432202 de la section 13 du budget général des dépenses. § 3. L'aide financière visée à l'article 4 est imputée sur l'article budgétaire 56 82 432202 de la section 13 du budget général des dépenses. Section 2. - Modalités financières relatives à l'octroi des

allocations

Art. 6.§ 1er. L'octroi des allocations financières visées aux articles 2, 3 et 4 est subordonné à la conclusion d'une convention signée entre le Ministre de l'Intérieur et la commune.

La convention est conclue pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2018. § 2. Sur base d'un modèle mis à disposition par le SPF Intérieur, ces conventions sont déclinées sous forme d'objectifs généraux, stratégiques et opérationnels et sont orientées vers des résultats à atteindre à la fin de la période de validité de la convention.

TITRE 3. - Modalités financières relatives à l'utilisation, au paiement et au mécanisme de contrôle des allocations financières Section 1re. - Modalités financières relatives à l'utilisation des

allocations

Art. 7.Chaque allocation financière est octroyée à titre d'intervention dans les frais découlant de l'exécution de la convention visée à l'article 6.

Art. 8.§ 1er. Le montant annuel de l'allocation octroyée est fixe, et ne peut être majoré des soldes disponibles établis à l'occasion des décomptes annuels réalisés par l'Administration.

Le montant de l'allocation annuelle non utilisé au 31 décembre de l'année concernée est définitivement perdu. § 2. Les allocations prévues sont octroyées sur le principe d'enveloppes globales annuelles. Aucun transfert n'est autorisé entre les différentes enveloppes allouées.

Les modalités de répartition des crédits au sein de l'enveloppe globale sont fixées par le Ministre, lequel détermine les quotas maximum et minimum.

Art. 9.L'utilisation de l'allocation est soumise au principe de l'annualité des dépenses. Seules les dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année concernée seront prises en considération.

Art. 10.L'utilisation des allocations est soumise au principe de l'affectation des dépenses.

Art. 11.L'utilisation des allocations est soumise au principe de l'éligibilité.

Art. 12.§ 1er. L'utilisation des allocations est soumise au principe de l'opportunité des dépenses. § 2. Seules les dépenses qui ont trait à la politique locale de sécurité et de prévention et rentrent dans les compétences du Ministre de l'Intérieur peuvent être prises en charge sur l'allocation financière. § 3. Les dépenses réalisées ont un lien avec un ou plusieurs objectifs de la convention visée à l'article 6. Section 2. - Modalités de paiement

Art. 13.§ 1er. L'engagement et la liquidation de ces allocations sont réalisés sous réserve des crédits disponibles. § 2. La liquidation des allocations dues est réalisée selon un système d'avance/solde.

Une avance de 90% du montant total de l'allocation allouée sera versée à la commune.

Le solde sera versé après contrôle approfondi des dépenses introduites par la commune.

Art. 14.Les sommes indues, identifiées par le contrôle approfondi des dépenses, sont récupérées de plein droit par la Direction générale Sécurité et Prévention. Section 3. - Mécanismes de contrôle des allocations financières

Sous-section 1re. - Présentation du dossier financier

Art. 15.§ 1er. Les communes justifient leurs dépenses par la présentation d'un dossier financier pour chacune des allocations et chacune des deux années budgétaires pour lesquelles l'allocation est garantie. § 2. Toute dépense soumise doit être accompagnée d'une pièce justificative et d'une preuve de paiement.

Art. 16.§ 1er. Le dossier financier de chacune des allocations est constitué de deux parties : 1° La déclaration financière mise à disposition via la plateforme ICT online de l'Administration ; La déclaration financière ne sera validée que moyennant l'introduction dans le système de la date d'approbation de la déclaration de créance et la transmission, en pièce jointe, de la décision du Conseil communal ou du Collège des Bourgmestre et Echevins approuvant préalablement à son introduction la déclaration financière.

La déclaration sera complétée et validée en ligne, et ce au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année budgétaire concernée.

Des codes d'accès sécurisés garantissant la confidentialité des données ainsi qu'un mode d'emploi de l'application web sont distribués à chaque responsable désigné par l'autorité communale via décision Collège des Bourgmestre et Echevins.

L'autorité communale reste responsable des accès délivrés et donne information à l'Administration des changements d'affectation et modifications d'accès nécessaires au bon suivi des procédures de contrôle financier. 2° Les pièces justificatives de la période de référence relatives aux dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissements qui sont transmises exclusivement par voie électronique via la plateforme ICT online.Ces documents sont introduits au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année budgétaire concernée.

La liste des pièces justificatives requises figure en annexes 3 et 4. § 2. Les pièces seront conservées pour une durée de dix ans. Ce délai commence à courir le jour de clôture de la procédure de contrôle financier.

Sous-section 2. - Mécanisme de contrôle et procédures d'application pour la réalisation du décompte financier annuel

Art. 17.La Direction générale Sécurité et Prévention réalise un contrôle approfondi des pièces constitutives du dossier financier présenté par les villes et communes. Le contrôle porte sur: 1° la recevabilité des pièces justificatives introduites ;une pièce est considérée comme recevable dès lors qu'elle respecte les conditions énoncées dans le présent arrêté ; 2° l'éligibilité des dépenses introduites et justifiées par la commune ;3° l'opportunité des dépenses introduites et justifiées par la commune.

Art. 18.Des compléments d'information ou pièces justificatives complémentaires peuvent être requis par la Direction générale Sécurité et Prévention. L'absence de transmission des compléments requis entraîne le refus des dépenses concernées.

Art. 19.Au terme du contrôle, chaque commune reçoit un décompte provisoire annuel et dispose de vingt jours ouvrables maximum pour marquer son accord ou soumettre ses arguments en cas de désaccord sur les montants accordés. Ce délai commence à courir à partir de la date de soumission du décompte. Celui-ci est soumis via la plateforme ICT online.

Passé le délai ou en cas d'accord sur les montants du décompte, l'Administration établit le décompte annuel définitif.

En cas de désaccord sur le décompte provisoire, les motivations et/ou pièces complémentaires opposées par les communes sont examinées afin d'établir le décompte annuel définitif.

Sous-section 3. - Clôture des comptes. - Décompte biennal

Art. 20.§ 1er. Au terme des deux années de la convention, un décompte provisoire biennal est réalisé par l'Administration, sur base des décomptes annuels, établissant le solde résiduel à verser ou le montant définitif des sommes indues et devant être remboursées.

Chaque commune dispose d'un délai de vingt jours ouvrables maximum pour marquer son accord sur la clôture des comptes ou soumettre ses arguments en cas de désaccord sur les montants accordés. Ce délai commence à courir à partir de la date de réception du décompte provisoire biennal par la commune.

Passé le délai ou en cas d'accord sur les montants du décompte, l'Administration établit le décompte définitif biennal.

En cas de désaccord sur le décompte provisoire biennal, les motivations opposées par la commune sont examinées afin d'établir le décompte définitif biennal. § 2. Seules les motivations relatives au décompte des deux années pourront être opposées par la commune lors de la procédure de clôture.

Ne sont donc en aucun cas recevables les contestations portant sur : - des motivations déjà avancées lors de la procédure de décompte annuel et refusées par l'administration - de nouvelles motivations qui n'auraient pas été opposées par la commune lors de la procédure contradictoire de décompte annuel, et ce notamment lorsque la commune n'a pas usé de son droit contradictoire dans le délai réglementaire de 20 ouvrables. Section 4. - Récupérations et Sanctions financières

Art. 21.L'Administration interrompt les versements : 1° en cas de refus par le Ministre ou son délégué de l'ensemble de la proposition de convention introduite par la commune ;2° en cas de constatation du non-respect des obligations générales ;3° en cas de constatation de la non-exécution d'une partie ou de la totalité de la convention.

Art. 22.§ 1er. Un lien doit pouvoir être établi entre le résultat et la mise en oeuvre de la convention. § 2. Le suivi et l'évaluation de la convention peuvent donner lieu à des sanctions financières, lesquelles sont applicables durant la convention et/ou au terme de la convention.

Art. 23.Une guidance budgétaire peut être mise en place, sur décision du Ministre ou de son délégué, pour les communes pour lesquelles le suivi et/ou l'évaluation mettent en évidence : - des manquements dans l'exécution de la convention, - des manquements dans la réalisation des objectifs ou l'atteinte des résultats.

Art. 24.§ 1er. Les sommes indues, identifiées par le contrôle approfondi des dépenses, sont récupérées annuellement via procédure de recouvrement. § 2.Peut en outre être opérée la récupération des sommes indues établies dans le cadre de l'obligation de résultat.

Dans cette éventualité,: 1° la récupération est initiée au terme de la convention ;2° la récupération est réalisée à la requête du Ministre ou de son délégué dans le cadre de l'exécution du paragraphe 2. TITRE 4. - Suivi et évaluation

Art. 25.§ 1er. L'obligation de résultat découlant de la convention implique, pour la commune, la nécessité de procéder à un suivi régulier et à une évaluation de ses objectifs. § 2. Sur base des constats réalisés sur le terrain et au regard d'une analyse détaillée de chaque objectif, la commune réalise une autoévaluation afin de vérifier l'exécution des différents objectifs et résultats développés au sein de la convention. § 3. A la demande de la commune ou de sa propre initiative, la Direction générale Sécurité et Prévention peut examiner les activités qui mettent à exécution la convention conclue. Les visites effectuées à cet effet ont pour objectif de soutenir au mieux la commune bénéficiaire dans le lancement, la mise en oeuvre et l'évaluation de ses activités.

Art. 26.Les communes communiquent à la Direction générale Sécurité et Prévention pour le 31/03/2019 au plus tard leur rapport d'évaluation via l'application ICT online.

TITRE 5. - Dispositions finales

Art. 27.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 28.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 septembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 septembre 2018 relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour les années 2018-2019 Donné à Bruxelles, le 2 septembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON