publié le 20 mars 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Schaerbeek a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 2 septembre Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 novembre 2018. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2019030237
- pub.
- 20/03/2019
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Schaerbeek a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 2 septembre 2018 relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour les années 2018-2019.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 novembre 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 227.157/XV-3968.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.