2 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal visant le financement dans le cadre du projet « Réinstallation des réfugiés » par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu les lois coordonnées du 22 mai 2003 sur la comptabilité de l'Etat, et plus particulièrement les articles 121 à 124;

Vu la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, et plus particulièrement les articles 54 à 61 relatifs à l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile;

Vu la loi du 4 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013003023 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013 fermer contenant le budget général des dépenses pour 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 juillet 2013;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice de la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la lutte contre la pauvreté, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile finance dans le cadre du projet « Réinstallation des réfugiés » l'ASBL Caritas, l'ASBL Convivium et les CPAS pour 2013 comme suit : Pour l'ASBL Caritas : Si la réinstallation n'est pas exécutée en collaboration avec un CPAS qui participe au projet l'intervention financière pour l'ASBL Caritas est égal à un montant forfaitaire de 2.200 EUR par personne réinstallée en Belgique;

Si la réinstallation est exécutée en collaboration avec un CPAS qui participe au projet l'intervention financière pour l'ASBL Caritas égal à un montant forfaitaire de 1.000 EUR par personne réinstallée en Belgique.

Pour l'ASBL Convivium : Si la réinstallation n'est pas exécutée en collaboration avec un CPAS qui participe au projet l'intervention financière pour l'ASBL Convivium est égal à un montant forfaitaire de 2.200 EUR par personne réinstallée en Belgique;

Si la réinstallation est exécutée en collaboration avec un CPAS qui participe au projet l'intervention financière pour l'ASBL Convivium égal à un montant forfaitaire de 1.000 EUR par personne réinstallée en Belgique.

Pour les CPAS : Si le CPAS participe à l'exécution du projet en collaboration avec l'ASBL Caritas ou Convivium, l'intervention financière pour le CPAS est égal à un montant forfaitaire de 1.200 EUR par personne réinstallée en Belgique.

Art. 2.Les dépenses sont imputables au budget 2013 de l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile à l'article budgétaire 590-02 « Remboursement EUR pour partenaires ».

Art. 3.Une convention conclue entre l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile et chaque bénéficiaire règle les modalités et la manière dont l'utilisation, le suivi, le contrôle, les rapports et l'évaluation de la subvention sont justifiés.

Art. 4.La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la lutte contre la pauvreté est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 septembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, Mme M. DE BLOCK