2 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour l'année 2015 à l'Organisation de Coopération et de Développement économique dans le cadre du financement du programme pour les nanomatériaux

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 type loi prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014004028 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, programme 25.55.1;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 10 août 2015;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Considérant que la Belgique fait partie des pays membres de l'OCDE depuis le 13 septembre 1961;

Considérant le Programme pour les nanomatériaux, lancé par l'OCDE en 2006 et qui comporte trois types d'activités à l'appui des travaux consacrés par les pays membres à ces produits, dont la Belgique, à savoir : 1° l'identification, la définition, la caractérisation, la terminologie, la standardisation;2° les méthodes d'essais et l'évaluation des risques;3° la coopération, le partage de l'information et la diffusion de celle-ci; Considérant que les travaux du programme pour les nanomatériaux sont utiles à la préparation et à la mise en oeuvre de la réglementation européenne et nationale en la matière;

Considérant que les pays membres de l'OCDE, dont la Belgique, ont manifesté un grand intérêt pour ces trois domaines d'activité et que la Belgique s'est engagée comme co-sponsor pour le programme de test des nanomatériaux de l'OCDE;

Considérant les conclusions de l'évènement intitulé « Vers un cadre réglementaire pour la traçabilité des nanomatériaux », organisé par la présidence belge du Conseil de l'Union Européenne le 14 septembre 2010, qui souligne l'importance des travaux à l'OCDE sur les nanomatériaux et invite les Etats Membres de l'Union Européenne à accroître le financement de ces travaux;

Considérant les conclusions du Conseil de l'Union Européenne du 20 décembre 2010 et du 11 juin 2012, qui reconnaissent l'importance de la problématique des nanomatériaux pour la santé et l'environnement;

Considérant que le Comité des produits chimiques lors de sa Réunion Conjointe avec le groupe de travail sur les produits chimiques, les pesticides et la biotechnologie (43e réunion, en novembre 2008) a pris connaissance du programme de travail de l'OCDE sur la sécurité des nanomatériaux et l'a approuvé;

Considérant que le Conseil de l'OCDE a approuvé le budget de l'OCDE pour l'exercice financier 2015 le 17 décembre 2014, et que le Comité du Budget de l'OCDE a accepté le barème des contributions 2015 au budget du programme sur les produits chimiques de l'OCDE le 22 janvier 2015;

Considérant que la Belgique, en tant que pays membre de l'OCDE, se doit de contribuer au bon fonctionnement du programme de cette organisation internationale sur les nanomatériaux;

Considérant que les activités du programme pour les nanomatériaux de l'OCDE sont nécessaires à la mise en oeuvre des règlementations nationales et européennes concernant les nanomatériaux;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 12.000 euros, à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.40.01 (programme 25.55.1) du budget du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2015, est alloué à l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) à titre de contribution de la Belgique dans le cadre du financement du programme pour les nanomatériaux pendant la période du 1er juin 2015 au 31 mai 2016.

Ce montant sera versé au compte suivant : J.P. Morgan AG Junghofstrasse 14 60311 Frankfurt/Main Germany Code IBAN : DE95501108006161603441 BLZ : 50110800 Code Swift/Bic : CHASDEFX Intitulé du compte : OECD Numéro de compte : 6161603441 Reference : 150942/ENV/2015/162.

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé après la signature du présent arrêté et réception de la demande de payement.

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activités, accompagné d'un état financier, fournis par l'OCDE.

Art. 4.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie non utilisée de la contribution sera remboursée par l'OCDE au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de "Recettes Diverses".

Art. 5.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 octobre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Environnement, Mme M.-C. MARGHEM