2 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire;

Vu l'avis du Comité de direction, donné le 31 octobre 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 novembre 2014;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 16 mars 2015 ;

Vu le protocole de négociation n° 21/1 du Comité de secteur VII - Affaires étrangères, conclu le 25 mars 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 mai 2015 ;

Vu l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation;

Vu l'avis n° 58.091/4 du Conseil d'Etat, donné le 16 septembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires étrangères et du Ministre de la Coopération au développement et de l'avis des Ministres qui ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire, il est inséré un article 127/1 rédigé comme suit : "

Art. 127/1.Pour la première sélection comparative pour l'admission à la première partie du stage après l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'administrateur délégué fixe la date à laquelle le candidat doit satisfaire à la condition d'admissibilité visée à l'article 7, § 1er, 7°.

L'administrateur délégué vérifie si le candidat satisfait à la condition d'admissibilité mentionnée à l'alinéa 1er.

Dès que l'administrateur délégué constate, pendant la première sélection comparative visée à l'alinéa 1er, qu'un candidat ne satisfait pas, ou ne pourra pas satisfaire à la condition d'admissibilité mentionnée à l'alinéa 1er, il exclut celui-ci de la sélection comparative et lui notifie sa décision."

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2014.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions et le ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 octobre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, DIDIER REYNDERS Le Ministre de la Coopération au Développement, ALEXANDER DE CROO