2 MARS 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative à la cotisation exceptionnelle au fonds social (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative à la cotisation exceptionnelle au fonds social.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 mars 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers Convention collective de travail du 15 octobre 2020 Cotisation exceptionnelle au fonds social (Convention enregistrée le 26 novembre 2020 sous le numéro 162104/CO/142.04) En exécution de l'article 12, alinéa 4 de la convention collective de travail du 14 avril 2020 relative à la modification et la coordination de la convention collective de travail instituant un fonds social (158563/CO/142.04). CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers.

Pour l'application de la présente convention collective de travail on entend par « ouvriers » : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Cotisation exceptionnelle

Art. 2.Conformément à l'article 12, alinéa 4 des statuts du « Fonds social des entreprises pour la récupération de produits divers », coordonnés par la convention collective de travail du 14 avril 2020, une cotisation exceptionnelle est prévue.

Cette cotisation exceptionnelle pour le fonds social est fixée à 0,5 p.c. des salaires bruts non-plafonnés des ouvriers du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 inclus. Elle a pour but d'assainir la situation financière du fonds social.

Art. 3.Cette cotisation exceptionnelle est perçue pour le financement des avantages prévus à l'article 6 des statuts du « Fonds social des entreprises pour la récupération de produits divers », coordonnés par la convention collective de travail du 14 avril 2020.

Art. 4.Les parties s'engagent à suivre de près la situation financière du fonds social et, le cas échéant, à prendre les mesures qui s'imposent. CHAPITRE III. - Perception et recouvrement

Art. 5.La perception et le recouvrement des cotisations sont assurés par l'Office national de sécurité sociale en application de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2021 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2021.

Art. 7.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 mars 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE