2 MARS 2021. - Arrêté royal portant démission et nomination des représentants auprès du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, l'article 5, § 1er, alinéa 1er ;

Considérant que les mandats des membres du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme arrivent à échéance le 1er avril 2021 ;

Considérant les propositions du Ministre de l'Economie et du Travail du 10 novembre 2020 ;

Considérant la proposition de l'Autorité des services et marchés financiers du 10 novembre 2020 ;

Considérant la proposition de la Secrétaire d'Etat au Budget du 20 novembre 2020 ;

Considérant la proposition de la Ministre de la Fonction publique du 2 décembre 2020 ;

Considérant la proposition de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace du 22 décembre 2020 ;

Considérant les propositions de la personne morale visée à l'article 4, § 1er, de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme des 9 décembre 2020 et 13 janvier 2021 ;

Considérant l'arrêté royal du 3 avril 2015 portant nomination des représentants auprès du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme ;

Considérant l'arrêté royal du 19 mars 2017 portant démission et nomination d'un représentant auprès du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme ;

Considérant l'arrêté royal du 7 mai 2020 acceptant la démission et portant nomination d'un représentant auprès du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Travail, de la Ministre de la Fonction publique et de la Secrétaire d'Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable est accordée à tous les représentants du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme.

Art. 2.Sont nommés comme représentants du gouvernement auprès du Comité visé à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme : 1° sur la proposition du Ministre de l'Economie : M.Frédéric Nguyen ; 2° sur la proposition du Ministre du Travail : M.Cédric Norré ; 3° sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique : M. Matti Vandemaele ; 4° sur la proposition de la Secrétaire d'Etat au Budget : M.Marc Cools.

Art. 3.Est nommé comme représentant de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace auprès du même Comité: M. Gert Vercauteren.

Art. 4.Sont nommés comme représentants de la personne morale visée à l'article 4, § 1er, de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme auprès du même Comité: 1° M.Hein Lannoy ; 2° M.Marc Dierckx.

Art. 5.Est désigné comme représentant avec voix consultative de l'Autorité des services et marchés financiers auprès du même Comité : Mme Julie Depickere.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le ministre qui a l'Economie et le Travail dans ses attributions, la ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le ministre qui a le budget dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 mars 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et du Travail, P.-Y. DERMAGNE La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER La Secrétaire d'Etat au Budget E. DE BLEEKER