2 MARS 2010. - Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière de certains agents du niveau A à la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 6 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, l'article 21, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 23 juin 1998 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage et portant simplification de la carrière de certains agents de cet organisme;

Vu l'arrêté royal du 23 juin 1998 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage, donné le 15 décembre 2005;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 2 février 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 septembre 2006;

Vu le protocole du 2 avril 2009 du Comité de négociation de Secteur XX;

Vu l'avis favorable du Collège des institutions publiques de sécurité sociale donné le 23 octobre 2009;

Vu l'avis 47.640/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 janvier 2010 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Intégration des grades particuliers dans la carrière du niveau A

Article 1er.A la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage, -les grades suivants sont rayés : 1° Conseiller adjoint juridique (carrière plane en extinction) 2° Conseiller juridique (carrière plane en extinction) - les grades suivants sont supprimés : 1° Fonctionnaire dirigeant 2° Fonctionnaire dirigeant adjoint.

Art. 2.Les agents qui, au 1er décembre 2004, sont titulaires de l'un des grades rayés repris dans la colonne 1, rémunérés dans une échelle de traitement reprise dans la colonne 2 sont nommés d'office dans la classe reprise dans la colonne 3, rémunérés dans l'échelle de traitement reprise dans la colonne 4 et portent le titre repris en regard dans la colonne 5.

Geschrapte of afgeschafte graad Grade rayé ou supprimé

Oude weddenschaal Ancienne échelle

Klasse Classe

Nieuwe weddenschaal Nouvelle échelle

Titel Titre

1

2

3

4

5

Leidend ambtenaar Fonctionnaire dirigeant

16 A

A 5

A 51

Leidend ambtenaar (Afgeschafte graad) Fonctionnaire dirigeant (grade supprimé)

Adjunct-leidend ambtenaar Fonctionnaire dirigeant adjoint

15 A

A 5

A 42

Adjunct-leidend ambtenaar (afgeschafte graad) Fonctionnaire dirigeant adjoint (grade supprimé)

Juridisch adjunct-adviseur (vlakke loopbaan in uitdoving) Conseiller adjoint juridique (carrière plane en extinction)

10A

A 1

A 11

Attaché

Juridisch adjunct-adviseur (vlakke loopbaan in uitdoving) Conseiller adjoint juridique (carrière plane en extinction)

10 B

A 1

A 12

Attaché

Juridisch adviseur (vlakke loopbaan in uitdoving) Conseiller juridique (carrière plane en extinction)

13 A

A 3

A 31

Adviseur Conseiller

Art. 3.L'ancienneté de classe des agents nommés en application des articles 1er à 2 est égale à l'ancienneté de grade acquise dans le grade dont ils étaient titulaires à la date du 1er décembre 2004.

L'ancienneté acquise dans le niveau 1 est censée être acquise dans le niveau A. L'ancienneté pécuniaire acquise par ces agents est censée être acquise dans la nouvelle échelle de traitement. CHAPITRE II. - Dispositions transitoires et finales

Art. 4.L'agent qui, au 1er décembre 2004, est titulaire du grade rayé de conseiller adjoint juridique (carrière plane en extinction) et est rémunéré dans l'échelle de traitement 10 B, obtient l'échelle de traitement A 31 dès qu'il compte une ancienneté de classe de 18 ans et pour autant qu'il ne bénéficie pas d'une échelle de traitement plus favorable.

Art. 5.Les dispositions visées aux articles 227 à 230 de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat sont applicables aux agents dont le grade rayé a été intégré conformément à l'article 2 du présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.La Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 mars 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme J. MILQUET