2 MARS 2007. - Arrêté royal fixant l'attribution du subside annuel à la SA A.S.T.R.I.D. pour l'année 2007

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/1998 pub. 13/06/1998 numac 1998000389 source ministere de l'interieur Loi relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité fermer relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, notamment les articles 10, 17 et 18;

Vu la loi du 29 décembre 2006 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant la coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58 inclus;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 2003 établissant le deuxième contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D., notamment les articles 23bis à 28 inclus de l'annexe jointe à cet arrêté royal;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 17 octobre 2006 fixant le montant du subside à attribuer à la SA A.S.T.R.I.D. pour l'année budgétaire 2007, et allouant entre autres une partie de ce subside à l'achat et l'entretien de 60 stations de travail CAD supplémentaires pour les besoins de la police fédérale. L'achat de 37 stations de travail est prévu pour l'année budgétaire 2007; le reste, soit les 23 autres, pour l'année budgétaire 2008;

Vu la requête du 28 avril 2006 par laquelle la SA A.S.T.R.I.D. demande un subside de 32.800.000 euros à charge du budget du Service public fédéral Intérieur pour couvrir certains frais de fonctionnement;

Vu l'avis de l'Inspecteur de Finances, donné le 2 février 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation et Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A charge de l'allocation de base 56.10.31.01 du budget du Service public fédéral Intérieur, un subside de 32.984.000 euros est alloué, pour l'année budgétaire 2007, à la SA A.S.T.R.I.D. afin de couvrir les frais de fonctionnement de l'infrastructure commune.

Art. 2.Ce montant se répartit en un subside de 29.000.000 euros et un montant complémentaire de 3.984.000 euros destiné à la réalisation de certains projets spécifiques : - 2.686.000 euros pour l'achat et l'entretien de 37 stations de travail CAD supplémentaires pour les besoins de la police fédérale; - 200.000 euros pour la réalisation de l'étude préalable et la préparation du projet européen « communication radio transfrontalière »; - 1.098.000 euros pour l'achat et l'entretien de 22 stations de travail CAD supplémentaires pour les besoins de la Direction générale de la Sécurité civile, pour la migration de quatre centrales 100.

Art. 3.Le montant intégral du subside attribué pour 2007 est de 32.984.000 euros. Une première tranche d'un montant de 70 % est versée au plus tard le premier jour ouvrable du mois de mars et la seconde tranche du montant attribué, à savoir le solde représentant 30 %, est versée au plus tard le premier jour ouvrable du mois d'octobre de l'année concernée.

Art. 4.La comptabilité de la SA A.S.T.R.I.D. devra permettre le suivi de l'affectation du subside.

Art. 5.A la clôture de chaque exercice, en tant que préparation du contrôle de l'affectation de la subvention, un état synthétique sera envoyé aux commissaires du Gouvernement, avec mention des subventions demandées et de leurs affectations.

Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation et le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 mars 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL La Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, B. TUYBENS