2 MARS 2007. - Arrêté royal relatif aux membres des services d'appui à la gestion à la police fédérale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 121;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale, notamment l'article 18;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 juillet 2006;

Vu le protocole n° 189/2 du 31 août 2006 du comité de négociation pour les services de police;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 12 octobre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 25 septembre 2006;

Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai requis et qu'aucune demande de prolongation du délai n'a pas été formulée; qu'en conséquent, il y a été passé outre;

Vu l'avis n° 42.057/2 du Conseil d'Etat, donné le 31 janvier 2007 en application de l'arcticle 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le collaborateur du service d'appui à la gestion du commissaire général ou d'un directeur général de la police fédérale est choisi en raison de son expertise, en principe pour la durée du mandat de celui qui l'a choisi.

Le collaborateur qui n'a pas la qualité de membre du personnel préalablement à sa désignation est engagé contractuellement à la police fédérale. Une éventuelle statutarisation ultérieure au sein des services de police est subordonnée à la réussite des épreuves de recrutement qui sont légalement et réglementairement imposées.

Art. 2.Le membre du personnel de la police fédérale est désigné conformément aux dispositions relatives à la réaffectation et moyennant son accord préalable.

Le membre du personnel de la police locale est désigné d'un commun accord entre lui-même, le bourgmestre ou le collège de police et, selon le cas, le commissaire général ou le directeur général concerné.

La personne qui n'est pas membre du personnel préalablement à son engagement est désignée d'un commun accord entre elle-même et, selon le cas, le commissaire général ou le directeur général concerné.

Art. 3.Il peut être mis fin à la désignation au sein du service d'appui à la gestion par le commissaire général ou le directeur général concerné, et le membre du personnel statutaire moyennant un préavis d'un mois, à moins que les parties conviennent d'un préavis plus court.

Art. 4.Pour la durée de sa désignation, le collaborateur du service d'appui à la gestion bénéficie d'une allocation annuelle de 3.402,84 EUR ou, s'il n'appartient pas au cadre des officiers ou du niveau A, de 2.381,98 EUR. Cette allocation est payée mensuellement à terme échu. L'allocation mensuelle correspond à 1/12e du montant annuel. La règle de mobilité en vigueur pour les traitements du personnel des ministères est applicable à cette allocation. Elle est liée à l'indice-pivot 138,01.

Les dispositions de l'article XI.II.17, § 3, PJPol sont, mutatis mutandis, applicables à cette allocation.

Art. 5.Pour la durée de sa désignation, le membre du personnel de la police locale est soumis aux dispositions du Titre Ier, Chapitres V et VI de l'arrêté royal du 26 mars 2005 portant réglementation des détachements structurels de membres du personnel des services de police et de situations similaires et introduisant des mesures diverses.

Art. 6.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 mars 2007.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL