2 MARS 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, concernant le système de crédit-temps (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, concernant le système de crédit-temps.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 mars 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie Convention collective de travail du 13 juin 2003 Système de crédit-temps (Convention enregistrée le 9 septembre 2003 sous le numéro 67468/CO/128.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est d'application aux ouvriers et ouvrières et leurs employeurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie. CHAPITRE II. - Crédit-temps

Art. 2.§ 1er. En exécution de l'article 3, § 2 de la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps, la durée de l'exercice du droit au crédit-temps est portée d'un an à cinq ans sur l'ensemble de la carrière. § 2. Les ouvriers et les ouvrières peuvent recourir aux primes d'encouragement octroyées par les régions ou les communautés, par exemple, pour le crédit-formation, les emplois d'atterrissage, les entreprises en difficultés ou en restructuration, le crédit de soin, la diminution de carrière d'1/5e.

Art. 3.Les ouvriers et ouvrières âgés de plus de 50 ans ont droit au crédit-temps, à la diminution de carrière et à la réduction des prestations de travail à mi-temps à concurrence de 10 p.c. du nombre total des ouvriers/ouvrières âgés de plus de 50 ans occupés dans l'entreprise ou le service. Ceci est valable sans préjudice aux règles d'organisation prévues dans la convention collective de travail n° 77ter du 10 juillet 2002. CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée.

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2003 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2004.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 mars 2004.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE