2 MARS 2000. - Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'année 2000

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 24/02/2000 numac 2000003030 source ministere des finances Loi contenant le huitième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 24/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000003028 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/05/2000 numac 2000003180 source ministere des finances Loi concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 - Errata fermer contenant le budget général des dépenses pour d'année budgétaire 2000;

Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments, notamment l'article 5 remplacé par la loi du 29 avril 1996;

Vu l'arrêté royal du 11 mai 1973 fixant les conditions d'agréation des organisations qui assurent l'information médico-pharmaceutique relative aux médicaments;

Vu l'arrêté royal du 28 février 1974 portant agréation du « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique - Belgisch Centrum voor Farmacotherapeutische Informatie »;

Considérant que le Centre belge d'Information pharmacothérapeutique est une association agréée satisfaisant aux conditions fixées par la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer susmentionnée et par l'arrêté royal du 11 mai 1973 précité;

Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subsides;

Vu la délégation donnée à l'Inspection des Finances le 4 juin 1982 par le Ministre du Budget, du Plan et de la Politique scientifique;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances donné le 10 février 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de 30 000 000 BEF (trente millions de francs) à imputer à charge de l'article 54.23.33.26 du budget du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 2000 est allouée à l'association sans but lucratif « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » à Gent (C.C.P. 000-0285422-48).

Art. 2.La liquidation de cette subvention s'effectuera de la façon suivante : - 20 000 000 BEF au 1er mars 2000; - 8 000 000 BEF au 1er juin 2000; - 2 000 000 BEF maximum, soit le solde, au prorata des pièces justificatives et reconnues exactes relatives à des dépenses effectuées par l'association visée à l'article 1er et après approbation de l'état des recettes et dépenses et du rapport d'activité de l'année 2000, par l'Inspection générale de la Pharmacie et moyennant avis favorable de l'Inspection des Finances.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 2 mars 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme M. AELVOET