2 MARS 1998. Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement de la Commission de la Sécurité des Consommateurs

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs, notamment l'article 12;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 6 octobre 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 octobre 1997;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Ministre qui a la consommation dans ses attributions désigne parmi les fonctionnaires du Ministère des Affaires économiques, le secrétaire ainsi que les fonctionnaires appelés à faire partie du secrétariat de la Commission.

Art. 2.Le président et le secrétaire de la Commission siègent comme observateurs au bureau du Conseil de la Consommation.

Art. 3.La Commission élabore son règlement d'ordre intérieur qui est soumis à l'avis du bureau du Conseil de la Consommation et à l'approbation du Ministre qui a la consommation dans ses attributions.

Art. 4.Les dépenses résultant des missions de la Commission ainsi que les frais de fonctionnement sont imputés au budget du Ministère des Affaires économiques.

Art. 5.Aux président, vice-président, membres, membres suppléants et experts de la Commission, qui n'ont pas qualité d'agent de l'Etat au sens de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat, est octroyé, par séance d'une durée de deux heures et demie au moins, un jeton de présence dont le montant est fixé comme suit : 1. Trois mille francs (3.000,- F) aux président et vice-président; 2. deux cent cinquante francs (250,- F) aux membres, membres suppléants et experts.

Art. 6.§ 1er. Aux président, vice-président, membres et membres suppléants et experts de la Commission, résidant en dehors de l'agglomération bruxelloise, sont remboursés les frais de parcours qu'ils ont effectivement exposés pour se rendre du lieu de leur résidence à celui de la réunion. § 2. Le remboursement des frais de parcours s'effectue conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. Les membres de la Commission sont autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour se rendre au lieu où se tient la réunion.

Les personnes étrangères à l'administration sont assimilées aux agents titulaires d'un grade classé aux rangs 15 à 17, pour le remboursement des frais de parcours.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Art. 8.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 mars 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO