2 MAI 2021. - Arrêté royal portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 pour l'exercice d'imposition 2022

RAPPORT AU ROI Sire, Depuis l'exercice d'imposition 2020, une réduction additionnelle pour pensions et autres revenus de remplacement est accordée (article 147, alinéa 1er, 1°, CIR 92 tel que modifié par la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 05/04/2019 numac 2019011564 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi fermer modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relative au deal pour l'emploi). Cette réduction additionnelle remplace la réduction supplémentaire visée à l'article 154, CIR 92.

L'article 147, alinéa 4, CIR 92 dispose que, lorsque pour un exercice d'impôt déterminé, l'impôt sur les pensions et autres revenus de remplacement après application des réductions pour pensions et revenus de remplacement n'est pas ramené à zéro pour un contribuable avec un revenu imposable égal à 10.160 euros (montant de base) et composé exclusivement de pensions et autres revenus de remplacement, le Roi augmente la réduction additionnelle jusqu'au montant requis pour ramener cet impôt à zéro.

Pour l'exercice d'imposition 2022, le montant de la réduction ordinaire pour pensions et autres revenus de remplacement est égal à 1.841,96 euros (montant de base : 1.148,93 euros) et le montant de la réduction additionnelle est égal à 378,96 euros (montant de base : 236,38 euros). Le montant du revenu imposable visé à l'article 147, alinéa 4, CIR 92, est égal à 16.290 euros pour l'exercice d'imposition 2022. L'impôt de base sur ce revenu s'élève à (13.540 x 25 p.c.) + ((16.290 - 13.540) x 40 p.c.), soit 3.385 + 1.100 = 4.485 euros. Pour l'exercice d'imposition 2022, la quotité du revenu exemptée d'impôt s'élève à 9.050 euros. L'impôt de base est ainsi réduit de 2.262,50 euros (9.050 x 25 p.c.) jusqu'à atteindre 2.222,50 euros (impôt à repartir). La somme de la réduction ordinaire et de la réduction additionnelle pour pensions et autres revenus de remplacement, à savoir 1.841,96 + 378,96 = 2.220,92 euros, ne suffit pas encore à ramener à zéro l'impôt dû après application des réductions pour pensions et autres revenus de remplacement. Conformément à l'article 147, alinéa 4, CIR 92, le montant indexé de la réduction additionnelle pour pensions et autres revenus de remplacement doit par conséquent être majoré de 1,58 euros pour l'exercice d'imposition 2022, à 380,54 euros. Le présent arrêté en donne exécution.

Le montant de base de la réduction additionnelle pour pensions et autres revenus de remplacement visé à l'article 147, alinéa 1er, 1°, CIR 92, est indexé à l'aide du coefficient visé à l'article 178, § 3, alinéa 3, 2°, CIR 92, et arrondi, après application du coefficient d'indexation, au cent supérieur ou inférieur selon que le chiffre des millièmes atteigne ou non 5 (article 178, § 2, alinéa 3, CIR 92). Pour l'exercice d'imposition 2022, le coefficient d'indexation visé à l'article 178, § 3, alinéa 3, 2°, CIR 92, est égal à 1,6032. Afin d'arriver à un montant indexé de 380,54 euros, le montant de base doit être augmenté de 236,38 euros à 237,36 euros.

Conformément à l'article 147, alinéa 4, dernière phrase, CIR 92, le nouveau montant de base de 237,36 euros ne vaut que pour l'exercice d'imposition 2022.

Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM

AVIS 69.111/3 DU 23 AVRIL 2021 SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL "PORTANT EXECUTION DE L'ARTICLE 147, ALINEA 4, DU CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992 POUR L'EXERCICE D'IMPOSITION 2022 " Le 24 mars 2021, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 pour l'exercice d'imposition 2022".

Le projet a été examiné par la troisième chambre le 13 avril 2021 . La chambre était composée de Marnix Van Damme, président de chambre, Jeroen Van Nieuwenhove et Bert Thys, conseillers d'Etat, Michel Tison et Johan Put, assesseurs, et Astrid Truyens, greffier.

Le rapport a été présenté par Frédéric Vanneste, premier auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Bert Thys, conseiller d'Etat .

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 23 avril 2021. 1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites. Portée et fondement juridique du projet 2. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet de pourvoir à l'exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après : CIR 92) pour l'exercice d'imposition 2022. 3. L'article 147, alinéa 4, du CIR 92 prévoit que lorsque pour un exercice d'imposition déterminée, l'impôt sur les pensions et autres revenus de remplacement après application des réductions pour pensions et revenus de remplacement n'est pas ramené à zéro pour un contribuable avec un revenu imposable égal à 10.160 euros et composé exclusivement de pensions et autres revenus de remplacement, le Roi majore le montant de la réduction additionnelle du montant nécessaire afin que l'impôt soit tout de même ramené à zéro.

Le régime en projet trouve son fondement juridique dans cette disposition Examen du texte Article 1er 4. Tant la version française que néerlandaise de la phrase liminaire de l'article 6318/18, en projet, de l'arrêté royal du 27 août 1993 "d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992" sont incomplètes. La version néerlandaise de cette phrase liminaire doit être rédigée comme suit : "In uitvoering van artikel 147, vierde lid, van het Wetboek van inkomstenbelastingen 1992 wordt het in artikel 147, eerste lid, 1°, van dat Wetboek vermelde bedrag van de aanvullende vermindering voor pensioenen en andere vervangingsinkomsten gebracht op :" La version française doit s'énoncer comme suit : "En exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, le montant de la réduction additionnelle pour pensions et autres revenus de remplacement visée à l'article 147, alinéa 1er, 1°, de ce Code est porté à : " Le greffier, A. Truyens Le président, M. Van Damme

2 MAI 2021. - Arrêté royal portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 pour l'exercice d'imposition 2022 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 147, alinéa 4, inséré par la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 05/04/2019 numac 2019011564 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi fermer ;

Vu l'AR/CIR 92 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 10 mars 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat du Budget du 23 mars 2021 ;

Vu l'avis 69.111/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 avril 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 6318/18, de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 28 juin 2019, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 6318/18.En exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, le montant de la réduction additionnelle pour pensions et autres revenus de remplacement mentionné à l'article 147, alinéa 1er, 1°, de ce Code est porté à : - pour l'exercice d'imposition 2020 : 236,525 euros ; - pour l'exercice d'imposition 2022 : 237,36 euros.".

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 mai 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM