2 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999000340 source ministere de l'interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à élargir le champ d'action du comité de concertation de base 208. Il s'agit d'un comité de concertation de base spécifique chargé de traiter en tout ou en partie les matières relatives à la prévention et à la protection au travail à l'égard de membres du personnel des services de police qui occupent les mêmes bâtiments mais dépendent de comités de concertation de base différents.

A la police, les comités de concertation de base qui sont chargés entre autres de tous les aspects en matière de bien-être qui, dans les entreprises privées, sont confiés aux comités pour la prévention et la protection au travail, ont été créés par zone de police pour le personnel de la police locale et par province (ou région pour la région de Bruxelles-Capitale) pour le personnel de la police fédérale.

Lorsque le personnel de différentes zones de police ou le personnel de la police locale et de la police fédérale, qui dépendent par conséquent de comités de concertation de base différents, occupent les mêmes bâtiments, tous les aspects liés au bien-être, en ce compris les aspects relatifs à l'occupation commune des mêmes bâtiments, restent de la compétence de leurs comités de concertation de base respectifs.

L'article 34, alinéa 4, de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999000340 source ministere de l'interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police prévoit toutefois la possibilité de confier le traitement des matières qui sont confiées dans les entreprises privées aux comités pour la prévention et la protection au travail, en tout ou en partie à des comités de concertation de base spécifiques dès lors que ces matières concernent l'occupation commune des mêmes bâtiments par des membres du personnel dépendant de plusieurs comités de concertation de base. Cela permet une approche plus efficace et plus cohérente des aspects relatifs au bien-être au travail.

Ainsi, en 2017, le comité de concertation de base spécifique 208 a été créé pour l'occupation commune par des membres du personnel de la police fédérale et de la zone de police Bruxelles-Ixelles d'un bâtiment situé au sein de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, dénommé `Polis Center' ou également `RAC'.

Entretemps un nouveau bâtiment, communément dénommé `RAC 2', situé également au sein de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, est occupé par des membres du personnel de la police fédérale et des membres du personnel de plusieurs zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale.

Dans les deux cas, il s'agit à chaque fois d'une occupation commune d'un bâtiment par des membres du personnel de la police fédérale qui dépendent du comité de concertation de base 197 qui couvre l'ensemble de la Région de Bruxelles-Capitale, et des membres du personnel d'une ou plusieurs zones de police au sein de la Région de Bruxelles-Capitale qui dépendent du comité de concertation de base de leur zone de police respective.

Dès lors, le présent arrêté vise à élargir le champ d'action du comité de concertation de base 208 afin que puissent y être désormais concertées toutes les matières relatives à la prévention et à la protection au travail inhérentes à l'occupation commune des bâtiments sis arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale par des membres du personnel de la police fédérale et des membres du personnel d'une ou de plusieurs zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE

Avis 68.690/2 du 15 février 2021 du conseil d'état, section de législation, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999000340 source ministere de l'interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police' Le 15 janvier 2021, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999000340 source ministere de l'interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 15 février 2021. La chambre était composée de Pierre VANDERNOOT, président de chambre, Patrick RONVAUX et Christine HOREVOETS, conseillers d'Etat, Christian BEHRENDT et Marianne DONY, assesseurs, et Béatrice DRAPIER, greffier.

Le rapport a été présenté par Julien GAUL, auditeur adjoint.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre VANDERNOOT. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 15 février 2021.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

FORMALITES PREALABLES Le protocole de négociation n° 492/3 du comité de négociation pour les services de police du 30 septembre 2020 n'étant pas signé par les dirigeants responsables des organisations syndicales ni par les membres de la délégation de l'autorité, la formalité ne peut être considérée comme étant valablement accomplie.

Il appartient à l'auteur du projet de s'assurer du bon accomplissement de cette formalité préalable.

OBSERVATIONS PARTICULIERES PREAMBULE A l'alinéa 1er, l'article 8, § 2, de la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999000340 source ministere de l'interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police fermer `organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police' sera visé.

DISPOSITIF Article 1er L'article 34, alinéa 4, de l'arrêté royal du 8 février 2001 `portant exécution de la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999000340 source ministere de l'interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police' énonce que « [l]es matières qui sont confiées dans les entreprises privées aux comités pour la prévention et la protection au travail peuvent être confiées en tout ou en partie à des comités de concertation de base spécifiques lorsque des membres du personnel dépendant de plusieurs comités de concertation de base occupent les mêmes bâtiments » 1.

Le comité de concertation de base 208 est compétent pour la prévention et la protection au travail concernant le bâtiment « RAC » sis rue Royale, n° 202A, à 1000 Bruxelles, occupé par la police fédérale et la zone de police Bruxelles-Ixelles. Conformément aux explications fournies par la déléguée de la ministre, la disposition en projet a pour objet d'élargir le champ d'action de ce comité de concertation au bâtiment « RAC 2 » sis rue de Ligne, n° 40 à 1000 Bruxelles, occupé par des membres de la police fédérale et d'autres zones de police de la Région Bruxelles-Capitale.

L'adoption de la modification en projet engendrera dès lors une incohérence dans l'arrêté royal du 8 février 2001 puisqu'il est question, dans le projet, de deux bâtiments distincts occupés par des services différents, ce qui ne peut pas se concilier avec les termes de l'article 34, alinéa 4, de cet arrêté.

Il appartient à l'auteur du projet de lever cette incohérence.

Le projet sera revu en conséquence.

Le Greffier, B. DRAPIER Le Président, P. VANDERNOOT _______ Note 1 Concernant la notion de « bâtiment », il ne peut être fait application de l'article XI.16, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 `portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police' eu égard au fait que cette disposition se rapporte exclusivement à la définition de « complexe de bâtiments » prévue à l'article XI.IV.13, 12°, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 `portant la position juridique du personnel des services de police', définition qui ne s'applique que pour les besoins du chapitre VII du titre IV de la partie XI (« De l'indemnisation des frais de nourriture, de logement, de parcours et de déménagement ») de cet arrêté royal.

2 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999000340 source ministere de l'interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999000340 source ministere de l'interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police, l'article 9, alinéas 1er et 2, modifié par la loi du 21 décembre 2013;

Vu l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999000340 source ministere de l'interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 28 août 2020;

Vu le protocole de négociation n° 492/3 du comité de négociation pour les services de police conclu le 29 avril 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 novembre 2020;

Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 9 décembre 2020;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 11 décembre 2020;

Vu l'avis 68.690/2 du Conseil d'Etat, donné le 15 février 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'annexe de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999000340 source ministere de l'interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 5 septembre 2019, les mots "COMITE DE CONCERTATION DE BASE POUR LES MATIERES RELATIVES A LA PREVENTION ET A LA PROTECTION AU TRAVAIL INHERENTES A L'OCCUPATION COMMUNE DES BATIMENTS SIS ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE BRUXELLES-CAPITALE PAR DES MEMBRES DU PERSONNEL DE LA POLICE FEDERALE ET DE LA ZONE DE POLICE BRUXELLES/IXELLES" sont remplacés par les mots "COMITE DE CONCERTATION DE BASE POUR LES MATIERES RELATIVES A LA PREVENTION ET A LA PROTECTION AU TRAVAIL INHERENTES A L'OCCUPATION COMMUNE DES BATIMENTS SIS ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE BRUXELLES-CAPITALE PAR DES MEMBRES DU PERSONNEL DE LA POLICE FEDERALE ET DES ZONES DE POLICE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE".

Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 mai 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE