2 MAI 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative aux efforts de formation pour l'année 2017 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative aux efforts de formation pour l'année 2017.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 mai 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne Convention collective de travail du 17 octobre 2016 Efforts de formation pour l'année 2017 (Convention enregistrée le 29 novembre 2016 sous le numéro 136165/CO/329.02) Préambule En attente de la réforme annoncée par le gouvernement Michel des efforts supplémentaires en matière de formation pour le début 2017, les partenaires sociaux de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne ont convenu de reconduire le dispositif d'efforts de formation mis en place pour l'année 2016 à savoir : - les efforts de formation de 0,1 p.c. de la masse salariale totale annuelle des entreprises du secteur (correspondant aux efforts réalisés en 2008); - le maintien du taux de participation aux efforts réalisés jusqu'en 2015 et 2016.

Pour l'année 2017, ils ont convenu de maintenir les efforts supplémentaires réalisés en 2016 en matière de formation (convention collective du 21 décembre 2015 relative aux efforts de formation pour l'année 2016).

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la compétence de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne.

Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé masculin et féminin.

Art. 2.Cette convention collective de travail est conclue en exécution de : - l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au Pacte de solidarité entre les générations (Moniteur belge du 30 décembre 2005); - l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation (Moniteur belge du 5 décembre 2007).

Art. 3.Les efforts de formation réalisés en 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 en termes de taux de participation, sont maintenus pour l'année 2017.

Art. 4.En vue de réaliser l'objectif visé à l'article 3 de la présente convention, les employeurs verseront pour chaque trimestre de l'année 2017 une cotisation de 0,10 p.c., calculée sur la base des salaires bruts payés à leurs travailleurs, au fonds de sécurité d'existence, tel que prévu à l'article 6.

Ces cotisations doivent être versées au même moment que les cotisations de sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale.

Art. 5.§ 1er. En vue de réaliser l'objectif visé à l'article 3 de la présente convention, le maintien du taux de participation se concrétise au travers d'un temps collectif de formation au niveau de l'entreprise, calculé comme suit : - pour l'année 2017 : le nombre de travailleurs employés dans l'entreprise au 1er janvier 2017, calculés en équivalents temps plein, multiplié par 5 heures 24 minutes. § 2. Le temps collectif de formation sera utilisé en veillant à une répartition équitable entre les travailleurs et à l'équilibre entre les besoins de formation liés aux besoins de l'institution et les besoins de formation liés au développement individuel des travailleurs.

Le temps collectif de formation doit permettre à chaque travailleur d'avoir une possibilité de formation de minimum 1 jour pendant la durée d'exécution de la présente convention.

Par dérogation à l'alinéa précédent, vu les difficultés d'organisation posées dans le cas de travailleurs occupés dans un régime de travail inférieur au tiers de la durée du travail d'un travailleur à temps plein dans l'entreprise, ceux-ci doivent pouvoir bénéficier d'une possibilité de formation de minimum un demi-jour pendant la durée d'exécution de la présente convention. A cet effet, une concertation sera mise en place avec les représentants des travailleurs au sein de l'entreprise ou avec les travailleurs en l'absence d'organes de représentation des travailleurs. § 3. Les formations existantes, tant internes qu'externes à l'entreprise, la formation informelle, telle que décrite à l'annexe, ainsi que les dispositifs de formation spécifiques mis en place au sein d'une entreprise, sont pris en compte dans le temps collectif de formation tel que visé au § 1er.

Art. 6.L'Office national de sécurité sociale est chargé d'opérer le prélèvement de la cotisation visée à l'article 4 auprès des employeurs des organisations ou institutions ressortissant à la Souscommission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne et d'effectuer un reversement au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social du secteur socio-culturel des Communautés française et germanophone", dont le siège social est fixé Square Sainctelette 13-15, à 1000 Bruxelles.

Art. 7.Dans les limites des moyens financiers provenant de la cotisation visée à l'article 4, le comité de gestion du fonds visé à l'article 6 définit les modalités de prise en charge des coûts directs et indirects des formations de tous les travailleurs visés à l'article 1er ainsi que les modalités de remboursement de ces coûts aux employeurs.

Art. 8.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée et produit ses effets à partir du 1er janvier 2017. Elle cessera de produire ses effets le 31 décembre 2017. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 mai 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe Annexe à la convention collective de travail du 17 octobre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative aux efforts de formation pour l'année 2017 On entend par "formation professionnelle moins formelle ou informelle" : les activités d'apprentissage qui sont en relation directe avec le travail. Ces formations sont caractérisées par : - un haut degré d'auto-organisation (horaire, lieu, contenu) par l'apprenant individuel ou par un groupe d'apprenants; - un contenu déterminé en fonction des besoins individuels, sur le lieu de travail, de l'apprenant; - une relation directe avec le travail ou avec le lieu de travail, mais comprenant également le fait d'assister à des conférences ou de participer à des foires commerciales, dans un but d'apprentissage; - une identification préalable à sa mise en oeuvre.

En font partie, les formations suivantes pour autant qu'elles répondent aux critères énoncés ci-dessus : - tutorat, coaching, acquisition de savoir-faire; - formation axée sur la rotation du personnel, sur des échanges, des visites d'études et des détachements; - formation par la participation à des cercles de qualité ou d'apprentissage; - autoformation (ou "formation ouverte") et formation à distance (lectures, cassettes, cd-rom, cours par correspondance); - formation par la participation à des conférences, des ateliers, des foires et des exposés.

N'en font pas partie, des activités telles que : - le brainstorming; - les séances d'information sur la stratégie de l'entreprise; - le simple accueil de nouveaux travailleurs (sans contenu formatif).

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 mai 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS