2 MAI 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, relative à l'augmentation du chèque-repas (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, relative à l'augmentation du chèque-repas.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 mai 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil Convention collective de travail du 21 septembre 2016 Augmentation du chèque-repas (Convention enregistrée le 3 novembre 2016 sous le numéro 135629/CO/148)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après "travailleurs", de toutes les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, à l'exception des employeurs et travailleurs des entreprises s'occupant de la couperie de poils (et autrefois ressortissaient à la Sous-commission paritaire abrogée de la couperie de poils).

Art. 2.A partir du 1er janvier 2016, la quote-part patronale dans les chèques-repas est majorée d'1,00 EUR par chèque, de sorte que la valeur nominale d'un chèque s'élève à 4,00 EUR.

Art. 3.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 27 octobre 2015 (n° 130477/CO/148).

Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2016 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée à la demande de la partie la plus diligente moyennant un préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 mai 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS