2 MAI 2017. - Arrêté royal portant reconnaissance de l'Institut national des Radioéléments comme exploitant d'une installation nucléaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, signée à Paris, le 29 juillet 1960, approuvée par la loi du 1er août 1966, modifiée par le Protocole additionnel, signé à Paris, le 28 janvier 1964, approuvé par la loi du 1er août 1966, et par le Protocole, signé à Paris, le 16 novembre 1982, approuvé par la loi du 3 juillet 1985;

Vu la Convention complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, signée à Bruxelles, le 31 janvier 1963, approuvée par la loi du 1er août 1966, modifiée par le Protocole additionnel, signé à Paris, le 28 janvier 1964, approuvé par la loi du 1er août 1966, et par le Protocole, signé à Paris, le 16 novembre 1982, approuvé par la loi du 3 juillet 1985;

Vu la loi du 22 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1985 pub. 14/08/2012 numac 2012000484 source service public federal interieur Loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, l'article 8, remplacé par la loi du 29 juin 2014, et l'article 10;

Vu l'arrêté royal portant reconnaissance de l'Institut national des Radioéléments comme exploitant d'une installation nucléaire du 20 décembre 2000, modifié par l'arrêté royal du 30 janvier 2001;

Considérant que le montant maximum de la responsabilité civile de l'Institut précité pour les dommages causés par un accident nucléaire a été fixé à 3 milliards de francs belges après délibération en Conseil des Ministres;

Considérant que l'euro est devenu depuis le 1er janvier 1999 l'unité monétaire de l'Etat belge;

Considérant que ledit Institut a fourni la preuve qu'il dispose d'une assurance ou d'une garantie financière couvrant la responsabilité civile définie par la loi du 22 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1985 pub. 14/08/2012 numac 2012000484 source service public federal interieur Loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée et que cette assurance ou garantie financière a été approuvée par le Ministre de l'Energie;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de la Ministre de l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Institut national des Radioéléments, dont le siège social est à B-6220 à Fleurus, est reconnu comme exploitant nucléaire à Fleurus dans le cadre de ses activités de production de radio-isotopes à partir de matières nucléaires enrichies.

Art. 2.Le montant maximum de la responsabilité civile de l'Institut précité pour les dommages causés par un accident nucléaire est fixé à 74.368.057,43 euros.

Art. 3.L'arrêté royal du 20 décembre 2000 portant reconnaissance de l'Institut national des Radioéléments comme exploitant d'une installation nucléaire, modifié par l'arrêté royal du 30 janvier 2001, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Art. 5.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a l'Energie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 mai 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS La Ministre de l'Energie, M. C. MARGHEM