2 MAI 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant la cotisation des employeurs au "Fonds de sécurité d'existence pour le port de Gand" (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant la cotisation des employeurs au "Fonds de sécurité d'existence pour le port de Gand".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 mai 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Traduction Annexe Sous-commission paritaire pour le port de Gand Convention collective de travail du 5 juillet 2016 Modification de la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant la cotisation des employeurs au "Fonds de sécurité d'existence pour le port de Gand" (Convention enregistrée le 10 août 2016 sous le numéro 134509/CO/301.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le port de Gand et aux travailleurs portuaires occupés autrement que dans un contrat de travail régulier (appelés dockers), qu'ils occupent.

Art. 2.L'alinéa suivant est ajouté à la fin de l'article 2 de la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant la cotisation des employeurs au "Fonds de sécurité d'existence pour le port de Gand" : "Cette cotisation est également diminuée du montant de la cotisation de solidarité telle que reprise dans la convention collective de travail du 22 juin 2016 instaurant une cotisation de solidarité pour les fonds de compensation pour la sécurité d'existence conclue au sein de la Commission paritaire nationale des ports (pas encore enregistrée).".

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2016 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un délai de préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée à la poste au président de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, sortant ses effets le troisième jour après l'envoi.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 mai 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS