2 MAI 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la paix sociale (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinémaSous-commission paritaire pour l'exploitation des salles de cinéma;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la paix sociale.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 mai 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma Convention collective de travail du 4 juillet 2005 Paix sociale (Convention enregistrée le 28 juillet 2005 sous le numéro 75837/CO/303.03)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma.

Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

Art. 2.Au sens large, on entend par paix sociale, le respect mutuel, c'est-à-dire, tant du côté des employeurs que du côté des travailleurs, des conventions écrites ou tacites : - au niveau national; - au niveau régional; - au niveau des entreprises.

Art. 3.§ 1er. La paix sociale prévoit qu'aucun cahier de revendications ne soit introduit au niveau de l'entreprise ou du secteur qui implique une augmentation de la charge salariale pendant la durée de la convention.

Dans ce cadre, on ouvre tout de même la possibilité de négocier les problèmes d'harmonisation entre diverses exploitations. La marge de négociations est déterminée dans l'article 4, § 1er et l'article 7, § 1er de la convention collective de travail du 4 juillet 2005 concernant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs, conclue en Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma. § 2. Les parties s'engagent, en cas de conflit, à suivre la procédure de concertation normale. § 3. Des éléments qualitatifs et d'organisation, autres que ceux prévus au § 1er peuvent à tout moment faire l'objet de discussions ultérieures, à tous les niveaux.

Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée.

Elle produit ses effets le 1er juillet 2005 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2006.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 mai 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN