2 MAI 2005. - Arrêté royal accordant démission honorable de ses fonctions à un membre de l'Institut géographique national

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 juillet 1844Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/1844 pub. 04/06/2015 numac 2015000300 source service public federal interieur Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 21/07/1844 pub. 21/02/2012 numac 2012200994 source service public federal interieur Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques type loi prom. 21/07/1844 pub. 18/12/2009 numac 2009000815 source service public federal interieur Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les pensions civiles et ecclésiastiques, telles que ces dispositions ont été modifiées par les lois ultérieures;

Vu la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayant droit;

Vu la loi du 8 juin 1976 portant création de l'Institut géographique national, notamment l'article 8, § 1er, modifié par l'arrêté royal n° 234 du 22 décembre 1983;

Vu l'arrêté royal du 22 juillet 1924 portant unification des règles d'octroi d'un titre honorifique aux fonctionnaires et agents des départements ministériels mis à la retraite ou quittant l'administration, modifié par l'arrêté royal du 4 février 1927;

Vu l'arrêté royal du 28 juin 1978 rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer applicable au personnel statutaire de l'Institut Géographique National;

Vu la requête du 25 février 2005 par laquelle M. Bernard Jouret, administrateur général adjoint, fonctionnaire dirigeant adjoint, né le 23 août 1945, sollicite sa mise à la pension anticipée à la date du 1er janvier 2006;

Considérant que l'intéressé réunit les conditions d'âge et d'années de service fixées pour faire valoir ses droits à la pension anticipée;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1er janvier 2006 à M. Bernard Jouret, préqualifié.

Art. 2.L'intéressé peut faire valoir ses droits à une pension anticipée et il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Art. 3.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 mai 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense A. FLAHAUT