2 JUIN 2024. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 12-58 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 en vue de la réalisation d'un projet sur la diversité dans l'administration et destiné à mettre en oeuvre les mesures fédérales du Plan d'action national contre le racisme 2021-2024

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral ;

Vu la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie ;

Vu la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, section 12 - SPF Justice, programme 58/5 - Diversité, Interculturalité et Egalité des chances ;

Considérant qu'un crédit provisionnel de sept cent quatre-vingt-deux mille euros (782.000 euros) est inscrit au programme 12-58 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 qui est destiné à l'attribution de subsides aux départements fédéraux identifiés dans la note " Go For Equality », pour la réalisation d'actions prévues par les mesures fédérales du Plan d'action national contre le racisme ;

Considérant que les mesures fédérales du Plan d'action national contre le racisme comportent, notamment, un objectif stratégique consistant à former et sensibiliser contre le racisme et, plus particulièrement, un objectif opérationnel concernant assurer une formation sur le racisme destinée aux professionnels ;

Considérant que le SPF Stratégie et Appui se propose de réaliser un projet qui s'inscrit dans le cadre de l'objectif stratégique et opérationnel précité ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 mars 2024 ;

Sur la présentation de la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances et à la Diversité,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation d'un montant de 30.000 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 12-58 " Egalité des chances » (allocation de base 12.58.53.01.00.01) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024.

Ce montant est rattaché aux crédits d'engagement et de liquidation attribués au programme 06-40 " SPF Stratégie et Appui » (allocation de base 06.40.22.33.00.20) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024.

Art. 2.Le présent arrêté royal entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le membre du gouvernement ayant l'Egalité des chances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité, G. GILKINET La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des Chances et à la Diversité, M.-C. LEROY La Secrétaire d'Etat au Budget, A. BERTRAND .