2 JUIN 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective de travail du 5 octobre 2011 relative à l'organisation de l'octroi d'une prime syndicale au personnel occupé dans les centres de promotion de la santé à l'école, les équipes "S.O.S. Enfants" et les services d'aide sociale aux justiciables ressortissant à la Communauté française Wallonie-Bruxelles (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective de travail du 5 octobre 2011 relative à l'organisation de l'octroi d'une prime syndicale au personnel occupé dans les centres de promotion de la santé à l'école, les équipes "S.O.S. Enfants" et les services d'aide sociale aux justiciables ressortissant à la Communauté française Wallonie-Bruxelles.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé Convention collective de travail du 18 janvier 2019 Modification de la convention collective de travail du 5 octobre 2011 relative à l'organisation de l'octroi d'une prime syndicale au personnel occupé dans les centres de promotion de la santé à l'école, les équipes "S.O.S. Enfants" et les services d'aide sociale aux justiciables ressortissant à la Communauté française Wallonie Bruxelles (Convention enregistrée le 20 février 2019 sous le numéro 150619/CO/332)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des centres de promotion de la santé à l'école, des équipes "S.O.S. Enfants" et des services d'aide sociale aux justiciables ressortissant à la Communauté française Wallonie Bruxelles.

Art. 2.Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

Art. 3.L'annexe visée à l'article 4 de la convention collective de travail du 5 octobre 2011 est remplacée par l'annexe qui suit.

Art. 4.La présente convention produit ses effets à dater du 1er janvier 2019.

Pour les primes payables en 2019 (cotisations 2018), de façon dérogatoire, les anciens formulaires peuvent encore être utilisés.

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée moyennant un préavis d'un an, notifié par courrier recommandé au président de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, qui en informe les autres parties.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 juin 2019.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS