2 JUIN 2015. - Arrêté royal portant création du Comité stratégique et du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 21 juin 1996 portant création du Collège du renseignement et de la sécurité;

Vu l'article 8, § 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, portant la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 mai 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mai 2015;

Sur la proposition du Premier Ministre et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est créé, auprès du Premier Ministre, un Comité stratégique du renseignement et de la sécurité.

Art. 2.Le Comité stratégique est présidé par un représentant du Premier Ministre et comprend les représentants des autres Membres du gouvernement qui sont membres du Conseil national de sécurité ainsi que le président du Comité de coordination visé à l'article 7.

Art. 3.Le Comité stratégique est chargé d'examiner chaque proposition dans le cadre de la politique du renseignement et de la sécurité à déterminer par le Conseil national de sécurité, et les propositions de décision à soumettre au Conseil national de sécurité par le Comité de coordination. Il est également chargé de contrôler l'exécution coordonnée des décisions du Conseil national de sécurité.

Art. 4.Le Comité stratégique se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.

Art. 5.Le secrétariat du Comité stratégique est assuré par le Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre.

Art. 6.Le Comité stratégique peut se faire assister par les dirigeants des autorités et services visés à l'article 8, chaque fois que leur expertise est nécessaire pour l'examen de certains points de l'ordre du jour.

Art. 7.Il est créé un Comité de coordination du renseignement et de la sécurité.

Art. 8.§ 1er. Les membres permanents du Comité de coordination sont : 1° l'administrateur général de la Sûreté de l'Etat;2° le chef du Service général du renseignement et de la sécurité des Forces armées;3° le directeur de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace;4° le commissaire général de la Police fédérale;5° le directeur général de la Direction générale Centre de crise du Service public fédéral Intérieur;6° le président du comité de direction du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement ou un représentant désigné par lui;7° un membre du Collège des procureurs généraux désigné par lui;8° le procureur fédéral. Le Comité de coordination est présidé par le membre permanent désigné par le Conseil des ministres. § 2. Les membres non permanents du Comité de coordination sont notamment : 1° l'administrateur général de l'Administration générale des Douanes et Accises du Service public fédéral Finances;2° le directeur du Centre pour la Cybersécurité Belgique;3° le président de la Cellule de traitement des informations financières;4° le directeur général de la Direction générale Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports;5° le directeur général de la Direction générale Transport maritime du Service public fédéral Mobilité et Transports;6° le président de l'Autorité nationale de Sécurité. Les membres non permanents peuvent être invités à participer aux réunions du Comité de coordination pour l'examen des dossiers qui les concernent particulièrement.

Art. 9.Le Comité de coordination est chargé de : 1° soumettre au Conseil national de sécurité, via le Comité stratégique, des propositions coordonnées concernant la politique générale du renseignement et de la sécurité, sa coordination et les priorités des services de renseignement et de la sécurité, la coordination de la lutte contre le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la politique en matière de protection des informations sensibles;2° développer les plans d'action pour chaque priorité établie par le Conseil national de sécurité et les suivre ou proposer de nouvelles priorités;3° promouvoir la collaboration efficace et l'échange d'information entre les services de renseignement et de la sécurité;4° garantir l'exécution coordonnée des décisions du Conseil national de sécurité.

Art. 10.Le Comité de coordination se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.

Art. 11.L'arrêté royal du 21 juin 1996 portant création du Collège du renseignement et de la sécurité, modifié par les arrêtés royaux des 18 décembre 1997, 13 juin 2001 et 14 février 2006, est abrogé.

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 13.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, Ch. MICHEL