2 JUIN 2015. - Arrêté royal accordant un jeton de présence aux membres du Comité scientifique REACH et le remboursement de leurs frais de transport et de séjour aux observateurs invités par ce comité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2012 pub. 19/02/2013 numac 2013200861 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (1) fermer portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH);

Vu l'Accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH);

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er avril 2015;

Considérant les décisions du Comité REACH du 24 février 2014 et du 5 décembre 2014;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les membres du Comité scientifique REACH, institué par l'article 3, § 3, de l'Accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH), perçoivent un jeton de présence de cent euros par réunion de ce comité à laquelle ils participent.

Le président du Comité scientifique REACH perçoit un jeton de présence de cent vingt-cinq euros par réunion de ce comité à laquelle ils participent.

Art. 2.Les observateurs visés à l'article 10, § 6, alinéa 1er, 5°, de l'Accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH) ont droit à une indemnité pour frais de transport calculée sur la base et dans les conditions fixées pour les agents de classe A3, conformément à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, et à une indemnité pour frais de séjour calculée sur la base et dans les conditions fixées pour les agents de classe A3, conformément à l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des services publics fédéraux pour leur participation aux réunions auxquelles ils sont invités par le Comité scientifique REACH, institué par l'article 3, § 3, du même accord de coopération.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 20 novembre 2014.

Art. 4.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Environnement, Mme M.-C. MARGHEM