2 JUIN 2015. - Arrêté royal portant nomination de membres de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 48bis, § 1er, inséré par la loi du 2 juillet 2010 et modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011;

Vu le Code judiciaire, les articles 294 et 295;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 107;

Vu la proposition de nomination d'un membre de la commission des sanctions de la FSMA, présentée par le premier président de la Cour de Cassation;

Vu l'avis positif des autorités judiciaires compétentes;

Sur la proposition du Ministre des Consommateurs, du Ministre de l'Intérieur, du Ministre de la Justice et du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Erwin Francis est nommé membre de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers, en sa qualité de conseiller à la Cour de Cassation et sur proposition du premier président de la Cour de Cassation, en remplacement de M. Luc Huybrechts dont il termine le mandat.

Art. 2.M. Jean-Philippe Lebeau est nommé membre de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers, en sa qualité de magistrat n'étant pas conseiller à la Cour de Cassation ni à la cour d'appel de Bruxelles, en remplacement de Mme Hamida Reghif dont il termine le mandat.

Art. 3.En application de l'article 48bis, § 3, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, le mandat des personnes citées aux articles 1er et 2 commence à courir à la date de la première réunion de la commission des sanctions dans sa nouvelle composition.

Art. 4.Le ministre qui a les Consommateurs dans ses attributions, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, K. PEETERS Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre de la Justice, K. GEENS Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT