2 JUIN 2013. - Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate d'une parcelle, située sur le territoire de la commune de Tournai, pour cause d'utilité publique, afin de réaliser la construction d'une cabine de signalisation sur la ligne ferroviaire n° 94

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi du 6 avril 2000;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 10, § 2, 2° ;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la société anonyme de droit public Infrabel;

Considérant qu'une partie des équipements de signalisation et de sécurité de la ligne ferroviaire n° 94 sont obsolètes et doivent être remplacés;

Considérant que le remplacement de ces équipements est nécessaire à la réalisation des objectifs de sécurité et de ponctualité mais également à l'installation des systèmes de sécurité TBL1+/ETCS;

Considérant que ce remplacement fait partie du projet concernant la concentration des cabines de signalisation;

Considérant que la construction d'une nouvelle cabine de signalisation sur le territoire de la commune de Tournai est nécessaire à la réalisation des points repris ci-avant;

Considérant que la construction de cette cabine permettra d'améliorer la sécurité de l'ensemble de la ligne ferroviaire n° 94;

Considérant que la proposition d'Infrabel, comme présentée dans les plans avec les n° s PU001, PU002, PU003, PU004, PU005 et PU006 permet de réaliser la construction de cette cabine de signalisation;

Considérant que la proposition d'implantation de la cabine de signalissation, à proximité d'une sous-station de traction et du Centre de Logistique Infrastructure de Tournai, est la solution la plus adéquate car cette situation permettra d'avoir des alimentations électriques redondantes et fiables et car cette situation facilitera les interventions de maintenance et de dépannage ce qui contribuera à l'augmentation de la ponctualité;

Considérant que l'exécution des travaux précités requiert de disposer d'une parcelle reprise au plan avec le n° 5.0940.0820 et située sur le territoire de la commune de Tournai;

Considérant que le plan avec le n° 5.0940.0820, annexé au présent arrêté, vise des biens relevant du domaine de la société anonyme de droit public S.N.C.B. Holding, qu'il s'agit de terrains vagues à destination industrielle, n'ayant actuellement aucune affectation et n'auront pas pour conséquence d'entraver la réalisation des missions de service public dévolues à la S.N.C.B. Holding principalement en raison du fait que ce terrain est distant la gare de Tournai et sans connexion avec celle-ci;

Considérant que le permis d'urbanisme pour la construction de la cabine de signalisation précitée a été délivré le 12 juin 2012;

Considérant que la procédure ordinaire d'expropriation ne permet pas de garantir à Infrabel d'être propriétaire de la parcelle dans un délai utile et qu'il est donc nécessaire de recourir à la procédure d'extrême urgence;

Considérant que l'extrême urgence se justifie également par la nécessité pour Infrabel de tout mettre en oeuvre pour garantir la sécurité et la ponctualité du trafic ferroviaire dans les meilleurs délais;

Considérant que les motifs invoqués pour justifier l'utilité publique et, en particulier, la mise en service de la TBL1+/ETCS qui participe activement à l'amélioration de la sécurité de l'exploitation ferroviaire, justifient également le recours à la procédure d'expropriation d'extrême urgence;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les travaux dans le cadre de la construction d'une cabine de signalisation sur la ligne ferroviaire n° 94 à Tournai, sont déclarés d'utilité publique.

Art. 2.L'autorisation est accordée d'exproprier la parcelle, située sur le territoire de la commune de Tournai, indiquée au plan avec le n° 5.0940.0820, annexé au présent arrêté, en application de la procédure d'extrême urgence conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.L'utilité publique requiert la prise de possession immédiate de la parcelle indiquée au plan avec le n° 5.0940.0820.

Art. 4.Le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET