2 JUIN 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire pour les banques (C.P. n° 310) concernant le remplacement des jours fériés pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, notamment les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les banques requérant la force obligatoire pour sa décision relative au remplacement des jours fériés coïncidant avec un dimanche ou un jour habituel d'inactivité pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision, reprise en annexe, de la Commission paritaire pour les banques relative au remplacement des jours fériés coïncidant avec un dimanche ou un jour habituel d'inactivité pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Art. 3.Le Mministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974. Annexe Commission paritaire pour les banques (C.P. n° 310) Décision du 10 mai 2007 Remplacement des jours fériés pour la période du 1er janvier 2008 jusqu'au 31 décembre 2009 Pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les banques, pour l'année 2008, - le jour férié du 1er novembre qui coïncide avec un samedi, qui est un jour habituel d'inactivité, est remplacé par le vendredi 26 décembre; pour l'année 2009, - le jour férié du 15 août qui coïncide avec un samedi, qui est un jour habituel d'inactivité, est remplacé par le vendredi 10 avril; - le jour férié du 1er novembre, qui coïncide avec un dimanche, est remplacé par le vendredi 22 mai.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 juin 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET