2 JUIN 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, portant modification de la convention collective de travail du 15 mai 1991 relative aux frais de transport (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie verrière;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, portant modification de la convention collective de travail du 15 mai 1991 relative aux frais de transport.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie verrière Convention collective de travail du 24 avril 2007 Modification de la convention collective de travail du 15 mai 1991 relative aux frais de transport (Convention enregistrée le 9 octobre 2007 sous le numéro 85121/CO/115) TITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière.

Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et ouvrières.

TITRE II. - Objet

Art. 2.La présente convention collective de travail modifie la convention collective de travail du 15 mai 1991 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux frais de transport ratifiée par l'arrêté royal du 19 septembre 1991 publié au Moniteur belge le 18 octobre 1991.

TITRE III. - Dispositions de modification

Art. 3.L'article 3 de la convention collective de travail du 15 mai 1991 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux frais de transport est rédigé comme suit : "Les employeurs paient les frais de transport à tous les ouvriers à concurrence de 60 p.c. du prix de l'abonnement social (carte de train) en 2ème classe de la Société nationale des chemins de fer belges, ci-après dénommée SNCB, quel que soit le moyen de déplacement utilisé.

L'intervention de l'employeur n'est accordée que si la distance parcourue est égale ou supérieure à 5 kilomètres, sauf si le transport est organisé par la SNCB." TITRE IV. - Durée de la convention

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er mai 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties contractantes moyennant un préavis de six mois notifié par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire de l'industrie verrière et aux autres parties contractantes.

TITRE V. - Force obligatoire

Art. 5.La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et la force obligatoire par arrêté royal sera demandée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 juin 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET