2 JUIN 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, octroyant une indemnité en cas de perte du certificat de sélection médicale et en cas de décès suite à un accident dans la vie privée (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la logistique;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, octroyant une indemnité en cas de perte du certificat de sélection médicale et en cas de décès suite à un accident dans la vie privée.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Notes (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du transport et de la logistique Convention collective de travail du 16 octobre 2007 Octroi d'une indemnité en cas de perte du certificat de sélection médicale et en cas de décès suite à un accident dans la vie privée (Convention enregistrée le 8 novembre 2007 sous le numéro 85594/CO/140) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des entreprises d'autocars ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique. CHAPITRE II. - Notion

Art. 2.Pour l'application de la présente convention, on entend par "fonds social" : le "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars", dont les statuts ont été fixés par la convention collective de travail du 16 octobre 2007 déterminant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars". CHAPITRE III. - Ayants droit

Art. 3.Une indemnité unique est octroyée aux ouvriers/ouvrières des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars visés à l'article 1er, qui figurent dans la déclaration ONSS de l'employeur et qui introduisent une demande auprès du fonds social, en cas de retrait définitif du certificat de sélection médicale et en cas de décès suite à un accident dans la vie privée selon les modalités d'octroi mentionnées dans l'article 4. CHAPITRE IV. - Modalités d'octroi

Art. 4.§ 1er. Retrait définitif du certificat de sélection médicale.

L'indemnité unique est octroyée aux conditions suivantes : a) l'ouvrier/ouvrière doit pouvoir justifier de 10 années d'ancienneté à temps plein auprès des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars et doit démontrer au moins pour cette période la possession du certificat de sélection médicale;b) le retrait du certificat de sélection médicale doit être définitif;c) le montant total est octroyé jusqu'à l'âge de 55 ans.A partir de 55 ans, un décroissement de 20 p.c. par année est prévu, de sorte que l'indemnité expire complètement le jour du 60ème anniversaire. § 2. Accident mortel dans le cadre de la vie privée.

L'indemnité unique est octroyée aux conditions suivantes : a) le décès doit être exclusivement la conséquence d'un accident dans la vie privée, c'est-à-dire lorsque la loi sur les accidents du travail n'est pas d'application ou lorsqu'une activité professionnelle indépendante est excercée;b) le décès doit être la conséquence d'un accident, c'est-à-dire un événement soudain non voulu par l'ouvrier/ouvrière et dont la cause se situe en dehors de son organisme;c) le décès doit avoir lieu au plus tard 3 ans après le jour de l'accident. CHAPITRE V. - Montant

Art. 5.Le montant de l'indemnité unique est fixé à 7 932,60 EUR. CHAPITRE VI. - Paiement

Art. 6.Ce montant est pris en charge par le fonds social ayant conclu une police d'assurance à cet effet. CHAPITRE VII. - Durée de validité

Art. 7.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1980 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire du transport et de la logistique, qui en avisera sans délai les parties intéressées. Le délai de préavis de trois mois prend cours à la date d'envoi de la lettre recommandée précitée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 juin 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET