2 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1987 fixant les notions « d'étudiant régulièrement inscrit » et « d'étudiant entrant en ligne de compte pour le financement » dans l'enseignement supérieur de plein exercice, à l'exception de l'enseignement universitaire

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur, notamment l'article 9bis;

Vu l'arrêté royal du 6 novembre 1987 fixant les notions « d'étudiant régulièrement inscrit » et « d'étudiant entrant en ligne de compte pour le financement » dans l'enseignement supérieur de plein exercice, à l'exception de l'enseignement universitaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mars 1999;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 23 mars 1999;

Vu la délibération du Gouvernement en date du 3 mars 1999 concernant la demande adressée au Conseil d'Etat pour qu'il rende un avis dans un délai d'un mois au plus;

Vu l'avis du Conseil d'Etat émis le 17 mai 1999 en application de l'article 84, alinéa 1, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites, Arrête :

Article 1er.L'article 6, § 2 de l'arrêté royal du 6 novembre 1987 fixant les notions « d'étudiant régulièrement inscrit » et « d'étudiant entrant en ligne de compte pour le financement » dans l'enseignement supérieur de plein exercice, à l'exception de l'enseignement universitaire, est remplacé par la disposition suivante : « § 2 - Le règlement d'ordre intérieur de l'établissement fixe les modalités de contrôle des présences ainsi que les sanctions disciplinaires à prendre en cas de manquement. Il fixe également la date ultime d'inscription qui ne peut en aucun cas être postérieure au dernier jour d'école du mois de novembre. Toute inscription ayant lieu après le 1er octobre doit être motivée par écrit par l'étudiant. Le règlement d'ordre intérieur détermine en outre la date ultime d'inscription et les autres conditions d'admissibilité aux examens. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1999.

Art. 3.Le Ministre de l'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 2 juin 1999.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme, J. MARAITE Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites, W. SCHRÖDER