2 JUIN 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1992 relatif au recrutement des magistrats

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 259bis du Code judiciaire, modifié par la loi du 19 juillet 1996;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juillet 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 31 mars 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 31 mars 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il paraît indiqué d'augmenter les allocations accordées aux membres du Collège de recrutement des magistrats afin de pouvoir rétribuer adéquatement sans plus tarder les prestations déjà fournies;

Considérant que les personnes visées dans le présent arrêté ne sauraient être tenues plus longtemps de continuer à fournir des prestations tant que ces indemnités ne sont pas revues;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 7 de l'arrêté royal du 5 mars 1992 relatif au recrutement des magistrats est remplacé par la disposition suivante : «*****»

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1997.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 2 juin 1998.

**** **** le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN ****