2 JUILLET 2014. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 5.500 euros à l'ASBL « Natuurpunt »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, notamment le programme 25.55.1;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Considérant la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée par la Belgique le 28 juin 1998 et ratifiée le 21 janvier 2003;

Considérant que la Convention d'Aarhus établit des droits procéduraux au profit du public et particulièrement en ce qui concerne le droit du public à ester en justice en matière d'environnement. Par ce biais, elle vise à établir en conséquence une meilleure connaissance et un respect plus effectif du droit de l'environnement au niveau international, européen et national;

Considérant que la Convention sur la Diversité Biologique conclue à la Conférence mondiale sur l'Environnement et le Développement à Rio de Janeiro le 5 juin 1992, entrait en vigueur pour notre pays le 20 février 1997;

Considérant qu'il est nécessaire de stimuler la mise en oeuvre de la Convention sur la Diversité Biologique en Belgique, et plus particulièrement de contribuer à l'atteinte de son second objectif portant sur l'utilisation durable des éléments constitutifs de la biodiversité;

Considérant que la sensibilisation du public et l'échange d'informations entre les acteurs concernés sont des éléments essentiels pour la mise en oeuvre effective de la Convention sur la Diversité Biologique;

Considérant que l'ASBL "Natuurpunt" est la plus grande organisation de protection de la nature en Belgique. Cette ONG oeuvre à la protection de biotopes, espèces et paysages revêtant une grande importance. Pour réaliser cet objectif, l'association protège ce qui reste de nature en Flandre en acquérant et en gérant certaines zones, en étudiant et en surveillant certaines espèces et biotopes, en éduquant le grand public et un public plus spécialisé et en faisant du lobbying auprès des autorités locales et régionales;

Considérant que la campagne de l'ASBL « Natuurpunt » a l'intention d'apporter une contribution à l'exécution du `Plan Abeille' du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement et de la Note de Politique générale du Secrétaire d'Etat à l'Environnement;

Considérant que ce plan utilise l'abeille en tant qu'espèce emblématique afin de mettre en évidence l'importance des liens entre la biodiversité, et la santé publique ainsi que la contribution de la biodiversité et des services écosystémiques pour la réalisation des objectifs socio-économiques. Ce plan envisage une série d'actions en ce sens;

Considérant que la campagne de l'ASBL Natuurpunt vise à établir une campagne spécifique de communication sur « le thème des risques liés à l'utilisation des pesticides » qui sera dirigée vers plusieurs groupes cibles, tels les citoyens, les entreprises et les décideurs politiques;

Considérant que l'Etat fédéral met l'accent sur les biens et services fournis par les pollinisateurs et les abeilles;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 juin 2014;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention facultative de 5.500 euros à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.33.00.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2014 est accordée à l'ASBL « NATUURPUNT », ayant son siège, rue Coxie 11, à 2800 Malines, (numéro d'entreprise : 0434364713) représentée par Monsieur Chris Steenwegen, Directeur, destinée à couvrir les frais liés au développement de certaines fiches techniques et de dossiers dans le cadre des activités à mettre en oeuvre pour la campagne spécifique de communication sur « le thème des risques liés à l'utilisation des pesticides ».

Art. 2.La période couverte par la subvention prend cours le 1er novembre 2014 et se termine le 30 octobre 2015.

Art. 3.La subvention est destinée à couvrir les frais de l'association bénéficiaire liés aux activités à mettre en oeuvre dans le cadre de la campagne mentionnée à l'article 1 et dans la période mentionnée à l'article 2.

Art. 4.Le montant de la subvention sera versé au compte numéro 001-0671118-51 de l'ASBL « NATUURPUNT », dont le siège est situé rue Coxie 11, à 2800 Malines.

Art. 5.§ 1er. Les dépenses exposées seront justifiées sur présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable, d'un état des recettes et des dépenses, accompagné des pièces justificatives ainsi que d'un rapport final d'activités. Les dépenses seront justifiées par des factures faisant état de frais inhérents aux activités liées à la campagne subventionnée. § 2. Les pièces justificatives sont datées, signées par le commanditaire et certifiées sincères et véritables pour la somme payée. § 3. Toutes les créances et les pièces justificatives visant le paiement de la subvention doivent être à la disposition de la Direction générale de l'Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au plus tard le 15 avril 2016. Elles sont envoyées en trois exemplaires à l'attention de Monsieur Laurent Voiturier - place Victor Horta 40, bte 10, à 1060 Bruxelles.

Art. 6.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juillet 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, M. WATHELET