2 JUILLET 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le montant trimestriel de la cotisation forfaitaire au « Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction » (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le montant trimestriel de la cotisation forfaitaire au « Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction ».

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juillet 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 3 décembre 2009 Fixation du montant trimestriel de la cotisation forfaitaire au « Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction » (Convention enregistrée le 21 janvier 2010 sous le numéro 97026/CO/124)

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent, ainsi qu'aux agences d'intérim qui mettent des intérimaires à la disposition des entreprises de construction.

Elle fixe, en exécution de l'article 4 de la convention collective de travail du 3 juin 2004 fixant la cotisation forfaitaire due au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction", le montant trimestriel de la cotisation forfaitaire due au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" pour les 2e, 3e et 4e trimestres de 2010 et le 1er trimestre de 2011.

Art. 2.Le montant trimestriel de la cotisation forfaitaire pour les trimestres mentionnés à l'article 1er est fixé à :

Categorie Catégorie

A

B

C

D

Kengetal-bouw Indice-construction

024/224

054/254

044/244

026/226

2e kwartaal 2010 2e trimestre 2010

607,50 EUR

596,50 EUR

596,50 EUR

516,50 EUR

3e kwartaal 2010 3e trimestre 2010

615,00 EUR

604,00 EUR

604,00 EUR

524,00 EUR

4e kwartaal 2010 4e trimestre 2010

622,50 EUR

611,50 EUR

611,50 EUR

531,50 EUR

1e kwartaal 2011 1er trimestre 2011

630,00 EUR

619,00 EUR

619,00 EUR

539,00 EUR

Art. 3.Par dérogation à l'article 2, les montants suivants sont d'application pour les ouvriers engagés après le 30 juin 2007 et qui, au moment du premier engagement chez l'employeur concerné, n'ont pas encore atteint l'âge de 25 ans :

Categorie Catégorie

A

B

C

D

Kengetal-bouw Indice-construction

024/224

054/254

044/244

026/226

2e kwartaal 2010 2e trimestre 2010

307,50 EUR

296,50 EUR

296,50 EUR

216,50 EUR

3e kwartaal 2010 3e trimestre 2010

315,00 EUR

304,00 EUR

304,00 EUR

224,00 EUR

4e kwartaal 2010 4e trimestre 2010

322,50 EUR

311,50 EUR

311,50 EUR

231,50 EUR

1ste kwartaal 2011 1er trimestre 2011

330,00 EUR

319,00 EUR

319,00 EUR

239,00 EUR

Les montants mentionnés au présent article sont uniquement d'application pour le trimestre du premier engagement chez l'employeur concerné et les 7 trimestres qui suivent. Ensuite les montants mentionnés à l'article 2 sont d'application.

Art. 4.Par dérogation à l'article 2, les montants suivants sont d'application pour les ouvriers qui, le dernier jour du trimestre, sont âgés d'au moins 58 ans :

Categorie Catégorie

A

B

C

D

Kengetal-bouw Indice-construction

024/224

054/254

044/244

026/226

2e kwartaal 2010 2e trimestre 2010

507,50

496,50

496,50

416,50

3e kwartaal 2010 3e trimestre 2010

515,00

504,00

504,00

424,00

4e kwartaal 2010 4e trimestre 2010

522,50

511,50

511,50

431,50

1e kwartaal 2011 1er trimestre 2011

530,00

519,00

519,00

439,00

Art. 5.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er avril 2010 et expire le 31 mars 2011.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 juillet 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET