2 JUILLET 2008. - Arrêté royal octroyant une allocation pour prestations irrégulières au personnel du Service public fédéral Intérieur surveillant le respect de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière et ses arrêtés d'exécution, la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et ses arrêtés d'exécution et la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 mai 2006;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 29 février 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat du budget, donné le 22 avril 2008;

Vu le protocole n° 2008/4 du 16 avril 2008 du Comité de secteur V - Intérieur;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le personnel du Service public fédéral Intérieur qui veille au respect de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière et ses arrêtés d'exécution, la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et ses arrêtés d'exécution et la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football, effectue actuellement déjà des prestations irrégulières;

Considérant que les contrôles sur place ne peuvent pas toujours être effectués pendant les heures normales de travail;

Considérant qu'il s'impose de déterminer sans délai si l'accomplissement de ces prestations irrégulières peut donner lieu à l'octroi d'une allocation;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux membres du personnel du Service public fédéral Intérieur surveillant le respect de : 1° la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière et ses arrêtés d'exécution, tels qu'ils ont été modifiés à ce jour;2° la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et ses arrêtés d'exécution, tels qu'ils ont été modifiés à ce jour;3° la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football, telle qu'elle a été modifiée à ce jour.

Art. 2.Les membres du personnel visés à l'article 1er qui sont astreints, sur décision du directeur général de la Direction générale de la Politique de Sécurité et de Prévention ou de son délégué, à des prestations irrégulières nocturnes ou de fin de semaine bénéficient d'une allocation.

Art. 3.Ont entend par : 1° prestations irrégulières nocturnes : les prestations accomplies entre 22 et 4 heures;2° prestations irrégulières de fin de semaine : les prestations accomplies les samedis ou dimanches entre 4 et 22 heures. Sont assimilées à des prestations irrégulières nocturnes, les prestations effectuées entre 18 et 8 heures, pour autant qu'elles se terminent à ou après 22 heures ou qu'elles commencent à ou avant 4 heures.

Art. 4.Une prestation irrégulière nocturne donne droit, par heure, à une allocation de 1/1976e du traitement annuel, majoré, le cas échéant, uniquement de l'allocation pour exercice de fonctions supérieures.

Une prestation irrégulière de fin de semaine donne droit, par heure, à une allocation de 1/1976e du traitement annuel, majoré, le cas échéant, uniquement de l'allocation pour exercice de fonctions supérieures.

La fraction d'heure qu'une prestation comprend éventuellement, est arrondie à l'heure supérieure si elle est égale ou supérieure à 30 minutes. Elle est négligée si elle n'atteint pas cette durée.

Art. 5.Les avantages octroyés par le présent arrêté ne peuvent être cumulés avec d'autres avantages pour les mêmes prestations.

Art. 6.L'allocation est payée mensuellement, à terme échu.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2006.

Art. 8.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 2 juillet 2008.

**** **** le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. ****