2 FEVRIER 2025. - Arrêté royal fixant les degrés de la hiérarchie du personnel de la Banque nationale de Belgique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées Ie 18 juillet 1966, l'article 43, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer ;

Vu la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, l`article 34 ;

Vu I `arrêté royal du 12 juin 2012 fixant les degrés de la hiérarchie du personnel de la Banque nationale de Belgique ;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2 des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n' 56.165 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 2 mai 2024;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances.

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonné le 18 juillet 1966 aux membres du personnel de la Banque nationale de Belgique, les divers classes constituant un degré de la hiérarchie sont déterminés de la façon suivante : - 1er degré : les classes de fonction 7 et 8; - 2ième degré : les classes de fonction 4, 5 et 6; - 3ième degré : les classes de fonction 1, 2 et 3.

Art. 2.L'arrêté royal du 12 juin 2012 fixant les degrés de la hiérarchie du personnel de la Banque nationale de Belgique est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 19 juin 2024.

Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles le 2 février 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM