2 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra et l'arrêté royal du 8 mai 2018 relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance et au registre d'activités de traitement d'images de caméras de surveillance

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Règlement (EU) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/46/CE;

Vu la loi du 21 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007000528 source service public federal interieur Loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance fermer réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, les articles 5, § 3, alinéas 3 à 5, 6, § 2, alinéas 3 à 5, 7, § 2, alinéas 3, 5 et 6, modifiés par les lois du 21 mars 2018 et du 30 juillet 2018, et les articles 7/3, § 1er, alinéas 3 et 4, et § 2, alinéa 3, et l'article 7/4, insérés par la loi du 21 mars 2018 et modifiés par la loi du 30 juillet 2018;

Vu l'arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra, modifié par les arrêtés royaux des 21 août 2009 et 28 mai 2018;

Vu l'arrêté royal du 8 mai 2018 relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance et au registre d'activités de traitement d'images de caméras de surveillance;

Vu l'avis n° 64.248/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 octobre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra

Article 1er.Dans le texte néerlandais des articles 1er, 2, 3, 3/1 et 4 de l'arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra, modifié par les arrêtés royaux des 21 août 2009 et 28 mai 2018, les mots « verantwoordelijke voor de verwerking » sont chaque fois remplacés par le mot « verwerkingsverantwoordelijke ».

Art. 2.Dans le texte néerlandais de l'article 4, alinéa 1er, 4°, du même arrêté, le mot « gegevens » est remplacé par le mot « contactgegevens ». CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté royal du 8 mai 2018 relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance et au registre d'activités de traitement d'images de caméras de surveillance

Art. 3.Dans le texte néerlandais des articles 1er, 2, 3, 5, 7 et 9, de l'arrêté royal du 8 mai 2018 relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance et au registre d'activités de traitement d'images de caméras de surveillance, les mots « verantwoordelijke voor de verwerking » sont chaque fois remplacés par le mot « verwerkingsverantwoordelijke ». CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 décembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON