2 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal prorogeant la mesure de suspension de l'application de l'arrêté du Régent du 6 février 1946 rendant obligatoire la vaccination antivariolique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sanitaire du 1er septembre 1945, article 1er, 1°, modifiée par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef fermer;

Vu l'arrêté du Régent du 6 février 1946 rendant obligatoire la vaccination antivariolique;

Vu l'avis conforme du Conseil supérieur de la Santé du 24 juin 2015;

Vu l'avis 58.275/3 du Conseil d'Etat, donné le 6 novembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'application de l'arrêté du Régent du 6 février 1946 rendant obligatoire la vaccination antivariolique, est suspendue jusqu'au 31 décembre 2026 inclus.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 décembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK